POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 22/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ? Nous vous indiquons quelles modifications du prénom sont possibles et comment faire la demande.
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.
Exemple Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine. Vous pouvez également demander :
À savoir la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil. Vous faites la demande pour vous même. Depuis le 1 La demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales. La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire cerfa n°16233.
Formulaire Cerfa n° 16233*01
Accéder au formulaire
(pdf - 793.8 KB)
Ministère chargé de la justice La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire cerfa n°16234.
Formulaire Cerfa n° 16234*01
Accéder au formulaire
(pdf - 690.2 KB)
Ministère chargé de la justice Identité et résidence Intérêt de la demande Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants : Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents. Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants : Identité du demandeur Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants : Résidence du demandeur Vous devez fournir un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. Intérêt de la demande Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents. Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance. Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis. Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent. Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription. Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis. La décision est inscrite sur le registre de l'état civil. Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport). Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République. Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom. Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée. Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours. Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales. Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.
Exemple Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine. Vous pouvez également demander :
À savoir la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil. Vous faites la demande pour vous même. Depuis le 1 La demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales. La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire Cerfa n°16233.
Formulaire Cerfa n° 16233*01
Accéder au formulaire
(pdf - 793.8 KB)
Ministère chargé de la justice La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire Cerfa n°16234.
Formulaire Cerfa n° 16234*01
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(pdf - 690.2 KB)
Ministère chargé de la justice Identité et de résidence Intérêt de la demande Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants : Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents. Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants : Identité du demandeur Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants : Résidence du demandeur Vous devez fournir un justificatif de domicile récent Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement) Identité du mineur Intérêt de la demande Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents. Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.
À noter si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez adresser la demande et les justificatifs à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Réception du public sur convocation Par téléphone 01 58 68 10 10 Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent. Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les consulats. Vous pouvez aussi télécharger la circulaire du 17 février 2017 qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes). Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription. Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis. La décision est inscrite sur le registre de l'état civil. Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport). Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République. Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom. Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée. Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours. Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales. Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom
Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Procédure de changement de prénom
Demande de changement de prénom
Formulaire
Demande de changement de prénom d'un enfant mineur
Formulaire Papiers - Citoyenneté - Élections
Changement de sexe dans les actes de l'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
Mise à jour du livret de famille
Papiers - Citoyenneté - Élections
Circulaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénom
Ministère chargé de la justice
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