POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N133"> législation en vigueur en France</a> (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine. Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger. Par téléphone <span class="miseenevidence">+33 (0)1 44 78 61 40</span> Par courrier 63 bis boulevard Bessières 75017 Paris Sur place Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous
À savoir en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption. Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France. Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Cette demande se présente sous la forme d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12542">requête</a> écrite, datée et signée. Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour. Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a>. La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.
Outil de recherche Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom. <span class="miseenevidence">En cas de refus de transcription</span>, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes : Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
Formulaire Cerfa n° 15742*03
Accéder au formulaire
(pdf - 97.9 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence. Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile. S'il s'agit d'une adoption simple :
Formulaire Cerfa n° 15737*04
Accéder au formulaire
(pdf - 102.0 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : S'il s'agit d'une adoption plénière :
Formulaire Cerfa n° 15742*03
Accéder au formulaire
(pdf - 97.9 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé. En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions. La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.
Attention :
l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants. Famille - Scolarité Justice
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
Le processus de l'adoption internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Comment adopter à l'étranger ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Guide de l'adoption internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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