POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Cette aide permet à certaines familles, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère lorsque la santé la sécurité, l'entretien ou l'éducation de leur enfant le nécessitent. Cette aide peut prendre plusieurs formes (accompagnement par un technicien, soutien matériel ou éducatif, exceptionnellement aides financières). Cette aide est décidée par les services du département et mise en place par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le parent qui en bénéficie conserve l'autorité parentale, c'est-à-dire l'exercice des droits et des devoirs des parents vis-à-vis de leur(s) enfant(s).
L'aide à domicile peut être accordée aux personnes suivantes : L'aide est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concernées. Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département.
À savoir vous pouvez également en faire la demande auprès du travailleur social de l'école, du centre de loisirs, d'un point d'information du conseil départemental ou en mairie,... Les actions pouvant être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l'aide à domicile, sont les suivantes : L'aide est accordée par les services du département. Elle est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire. Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives. La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l'accompagnement. C'est le responsable de secteur de l'Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge. Les frais d'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase. Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.
À savoir il peut être demandé une participation au bénéficiaire selon sa situation financière.
Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Prestations d'aide sociale à l'enfance
Code de l'action sociale et des familles : articles R222-1 à R222-4
Aide à domicile (article R222-2 : possible participation du bénéficiaire à la dépense)
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Direction de l'information légale et administrative
Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?
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