Services Publics - Ville de Sottevast

POUR LES PARTICULIERS


			Impossible de trouver la fiche : N31392.xml

POUR LES ASSOCIATIONS


			Impossible de trouver la fiche : N31392.xml

POUR LES PROFESSIONNELS


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Entreprises en difficulté                
                         >        
            
                            
                    Traitement des difficultés                
                                
    

    
    Dossier

    Traitement des difficultés
    
        Vérifié le 25/11/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
    
                    
                
                    Perte de la moitié des capitaux propres                
            
                    
                
                    Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)                
            
                    
                
                    Procédure de sauvegarde                
            
                    
                
                    Redressement judiciaire                
            
                    
                
                    Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise                
            
                    
                
                    Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire                
            
                    
                
                    Rétablissement professionnel                
            
                    
                
                    Déclaration de créances                
            
            

        
        
            

    
        
        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise                                    
                                
                                Financement
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                            
        
    

            




    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io