POUR LES PARTICULIERS
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POUR LES ASSOCIATIONS
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POUR LES PROFESSIONNELS
Formulaire
Vérifié le 18/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir (Formulaire 12619*07)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
