Services Publics - Ville de Sottevast

POUR LES PARTICULIERS


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    






    
            
                            
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                    Services en ligne et formulaires                
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                    Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession                
                                
    

    
    Formulaire

    Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
    
        Vérifié le 09/08/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
                                        
                                            
                            
                                Accéder au formulaire
                                                                  
                            
                        
                        Ministère chargé de l'intérieur
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Achat et détention d'une arme de chasse
                            Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
                            Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
                            Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?
                    
    

    





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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