POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez trouvé ou hérité d'une arme et vous ne souhaitez pas la conserver ? La démarche à faire varie selon que l'arme est classée dans la catégorie A (interdiction sauf dérogations), dans la catégorie B (soumise à autorisation) ou dans la catégorie C (soumise à déclaration). Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui peut être achetée et détenue librement.
À noter si vous ne savez pas dans quelle catégorie est classée l'arme, adressez-vous à un armurier ou contactez votre préfecture. Les armes classées dans la catégorie A sont les suivantes : Armes à feu (A1) : Type d'arme Caractéristiques Arme à feu de poing + de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale + de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. Arme à feu à canon rayé et leurs munitions Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques Arme à feu à canon lisse et leurs munitions Calibre supérieur au calibre 8 Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelle Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coup Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité Arme à feu d'épaule à répétition manuelle + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches Munition dont le projectile est de 20 mm ou + Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C Système d'alimentation - pour une arme de poing de + de 20 munitions - pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions - pour une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions - pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions Autre arme - Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet - Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes Matériels de guerre (A2) : Type d'arme Caractéristiques Arme à feu à répétition automatique -les éléments spécifiquement conçus pour l'arme - tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l'arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir Arme avec rayon laser Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades... Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire... 1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants : Remplissez le formulaire cerfa n°11845 si vous souhaitez abandonner l'arme à l'État. Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal. 2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes : 3. Informer la préfecture Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €. Les armes classées dans la catégorie B sont les suivantes : Armes utilisées pour le tir sportif: Type d'arme Arme Caractéristiques Arme à feu de poing (pistolet, revolver) Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup Arme d'épaule à 1 coup Arme à feu d'épaule Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Arme d'épaule à répétition manuelle Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement Arme à feu d'épaule Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement Arme à feu d'épaule Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique A l'apparence d'une arme automatique Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Armes utilisées en cas de risque professionnel: Type d'arme Caractéristiques Arme à feu de poing (pistolet, revolver) + les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B 1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants : Remplissez le formulaire cerfa n°11845 si vous souhaitez abandonner l'arme à l’État. Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal. 2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes : 3. Informer la préfecture Une fois la démarche faite, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €. Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes : Type d'arme Caractéristiques Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques Classée dans cette catégorie par décision ministérielle Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique Énergie à la bouche de 20 joules ou plus Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) Munitions et éléments de munitions pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle 1. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes : En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes : Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé. 2. Informer la préfecture Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €. Loisirs - Sports - Culture Loisirs - Sports - Culture Loisirs - Sports - Culture Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?
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