POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 15/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.
Attention :
cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2010">réévaluation automatique</a> prévue dans l'accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous). Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois Le bénéficiaire doit apporter la <span class="miseenevidence">preuve</span> que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple. En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,...). La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s'agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu'il juge utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 (entretien de l'enfant en fonction de ses ressources)
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Direction de l'information légale et administrative
Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
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