POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si, en tant que bénévole, vous engagez des frais et que vous n'en demandez pas le remboursement, vous avez droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à certaines conditions.
Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies : Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt : Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement. L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : <span class="expression">Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don</span>. L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes : Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique. Celui-ci est spécifique aux bénévoles des associations. Le barème fixe un montant forfaitaire par kilomètre parcouru et fait une distinction entre voiture et 2-roues. <span class="valeur">0,324 €</span> par kilomètre parcouru (en 2021 déclaré en 2022) <span class="valeur">0,126 €</span> par kilomètre parcouru (en 2021 déclaré en 2022)
Attention :
ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.</a> Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement est alors considéré comme étant un <span class="miseenevidence">don</span> au bénéfice de l'association. L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Formulaire Cerfa n° 11580
Accéder au formulaire
(pdf - 167.6 KB)
Ministère chargé des finances La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés. Ce pourcentage varie selon la nature de l'association. Si vous avez également versé une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F3175">cotisation</a> et/ou effectué des dons (en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F3177">nature</a> ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons. La réduction d’impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">200 €</span> à une association sportive ou culturelle. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>). Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">500 €</span>. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) Pour la partie du don effectué en 2021 inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique. Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">1 200 €</span>. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>. Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">500 €</span>. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) Pour la partie du don (effectué en 2021) inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté. Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">1 200 €</span>. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>. Les dons effectués en faveur d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12913">association cultuelle</a> ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de <span class="valeur">75 %</span>. Pour les versements faits en 2021, la réduction de <span class="valeur">75 %</span> s'applique dans la limite de <span class="valeur">554 €</span>.
À noter les dons doivent être effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022. Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span>. Les dons faits entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 donnent aussi droit à une réduction de <span class="valeur">66 %</span>.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">700 €</span> fait en septembre 2021. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">416 €</span> (<span class="valeur">554 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">96 €</span> (<span class="valeur">146 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">512 €</span>.
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général
Formulaire
Ministère chargé de la vie associative
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général
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POUR LES ASSOCIATIONS
Question-réponse
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si, en tant que bénévole, vous engagez des frais et que vous n'en demandez pas le remboursement, vous avez droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à certaines conditions.
Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies : Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt : Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement. L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : <span class="expression">Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don</span>. L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes : Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique. Celui-ci est spécifique aux bénévoles des associations. Le barème fixe un montant forfaitaire par kilomètre parcouru et fait une distinction entre voiture et 2-roues. <span class="valeur">0,324 €</span> par kilomètre parcouru (en 2021 déclaré en 2022) <span class="valeur">0,126 €</span> par kilomètre parcouru (en 2021 déclaré en 2022)
Attention :
ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.</a> Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement est alors considéré comme étant un <span class="miseenevidence">don</span> au bénéfice de l'association. L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Formulaire Cerfa n° 11580
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Ministère chargé des finances La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés. Ce pourcentage varie selon la nature de l'association. Si vous avez également versé une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F3175">cotisation</a> et/ou effectué des dons (en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F3177">nature</a> ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons. La réduction d’impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">200 €</span> à une association sportive ou culturelle. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>). Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">500 €</span>. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) Pour la partie du don effectué en 2021 inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique. Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">1 200 €</span>. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>. Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">500 €</span>. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) Pour la partie du don (effectué en 2021) inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté. Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">1 200 €</span>. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>. Les dons effectués en faveur d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12913">association cultuelle</a> ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de <span class="valeur">75 %</span>. Pour les versements faits en 2021, la réduction de <span class="valeur">75 %</span> s'applique dans la limite de <span class="valeur">554 €</span>.
À noter les dons doivent être effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022. Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span>. Les dons faits entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 donnent aussi droit à une réduction de <span class="valeur">66 %</span>.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">700 €</span> fait en septembre 2021. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">416 €</span> (<span class="valeur">554 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">96 €</span> (<span class="valeur">146 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">512 €</span>.
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général
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