POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez perdu une arme, un élément d'arme ou des munitions des catégories A, B ou C, vous devez immédiatement faire une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Vous devez faire la même démarche en cas de vol. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende de 750 €. Dans la déclaration, vous devez détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol et donner toutes les indications suivantes sur l'arme : Un récépissé de déclaration de perte ou de vol vous est remis. Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration. Une nouvelle autorisation peut vous être délivrée à votre demande. Renseignez-vous auprès de votre préfecture (ou si vous êtes à Paris, à la préfecture de police). La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R314-12 à R314-15
Perte ou vol d'une arme
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanction
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Loisirs - Sports - Culture
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Loisirs - Sports - Culture
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture
Achat et détention d'une arme de chasse
Loisirs - Sports - Culture
©
Direction de l'information légale et administrative
Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS