POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, mais seulement si sous déménagez dans un autre département. Vous devez alors indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile. Cette règle s'applique si vous avez déclaré à votre préfecture d'origine une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A. Ne pas signaler son déménagement est sanctionné par une amende de 750 €. La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Loisirs - Sports - Culture
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Loisirs - Sports - Culture
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - Culture
©
Direction de l'information légale et administrative
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
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