POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 16/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Nous vous présentons les étapes à suivre.
La carte grise doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise.
Attention :
si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée <span class="expression">leasing automobile</span>, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire. Si vous vendez ou donnez votre véhicule âgé de plus de 4 ans à un particulier, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N31200">contrôle technique</a>. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé. <span class="miseenevidence">Il doit dater de moins de 6 mois</span>. Par conséquent, si votre dernier contrôle est plus ancien, une nouvelle visite est obligatoire. Elle sera réalisée à vos frais.
À noter un véhicule peut être vendu sans contrôle technique s'il est âgé de moins de 4 ans ou s'il est vendu à un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R57283">professionnel de l'automobile</a>. Certains véhicules sont également <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2880">dispensés de contrôle technique</a>. Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur. Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :
Attention :
<span class="miseenevidence">en cas d'une ou plusieurs défaillances critiques,</span> vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R57526">professionnel</a> ayant un numéro de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1041">Siret</a>. Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1360">certificat de situation administrative</a>. Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession. Anciennement appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">certificat de non gage</span></span>, ce document prouve que vous n'avez pas donné votre voiture en gage en contrepartie d'un prêt. Il permet de prouver également que vous avez bien payé toutes vos contraventions. Si vous ne l'obtenez pas, c'est que le Trésor public (le centre de vos impôts) a fait opposition au transfert de votre carte grise.
À savoir pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même ou passer par un professionnel agréé. Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche. Sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don). Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS soit via <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">France Connect</a>, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un.
Service en ligne Vous devez vous identifier via <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">France Connect</a> Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez, dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...). Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger. Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran : <span class="miseenevidence">Le code de cession</span> s'affiche également à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre au futur propriétaire. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander la nouvelle carte grise à son nom. À ce stade de la démarche, il y a 2 cas de figure :
Attention :
la finalisation sur internet de la déclaration de cession doit obligatoirement avoir lieu dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes : Sur l'écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule. Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> : Vous pouvez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F20324">mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l'intérieur</a>. Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS. Le mandataire devra se connecter sur <span class="miseenevidence">son</span> compte ANTS (et non le vôtre) ou devra en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous <span class="miseenevidence">(bouton "Pour quelqu'un d'autre")</span>. Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre carte grise. Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du <span class="miseenevidence">document obligatoire de vente</span> de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun. Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez remettre l'exemplaire n° 2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n° 1. Vous devez certifier le kilométrage parcouru depuis la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation du véhicule, sauf si vous l'avez vous-même acheté d'occasion. Dans ce cas, vous pouvez porter sur la déclaration de cession, après l'indication du kilométrage inscrit au compteur, la mention <span class="expression">"non garanti".</span> Vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile etc.). Vous devez également révéler à l'acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.
Attention :
les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F11007">recours par l'acheteur</a>. Ce recours est possible même s'il a accepté une clause supplémentaire visant à limiter votre responsabilité. Remise de la carte grise Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur la carte grise du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, <span class="expression">"vendu le"</span> avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature. Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, hors Union européenne, rajoutez la mention <span class="expression">"vente export"</span> sur la carte grise. Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R57283">professionnel de l'automobile</a>. Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire. Vous devez remettre <span class="miseenevidence">l'intégralité</span> de la carte grise à l'acquéreur du véhicule. Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir la nouvelle carte grise à son nom.
Attention :
le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence. La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation vous sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Remise d'autres documents Vous devez également remettre à l'acheteur les documents suivants : Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles : N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2659">résilie votre contrat d'assurance</a>.
Code de la route : articles L322-1 à L322-3
Obligation du vendeur de fournir un certificat de situation administrative
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Code de la route : article R322-4
Délai pour déclarer la cession
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
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Transports - Mobilité
Immatriculation d'un véhicule d'occasion par son nouveau propriétaire
Transports - Mobilité
Location avec option d'achat d'un véhicule
Argent - Impôts - Consommation
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Argent - Impôts - Consommation
Contrôle technique d'une voiture particulière
Transports - Mobilité
Ministère chargé de l'intérieur
Tutoriel : déclaration de cession d'un véhicule
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Liste des centres VHU référencés dans le SIV
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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