POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 09/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'extension hauturière permet de naviguer un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R18784">bateau de plaisance</a> d'une puissance de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) <span class="miseenevidence">en mer</span>. Elle permet également de naviguer sur les <span class="miseenevidence">lacs ou plans d'eaux fermés</span> sans limite de distance d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R38291">abri</a>. Pour obtenir l'extension, vous devez déjà avoir le permis plaisance option <span class="expression">côtière</span> ou le permis A ou permis mer côtier. Il est possible de présenter l'examen en candidat libre.
L'extension hauturière permet de naviguer avec un bateau de plaisance d'une puissance de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux), en mer et sur les lacs ou plans d'eaux fermés, sans limite de distance d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R38291">abri</a>.
À savoir cette extension n'a pas à être demandée pour naviguer avec un voilier en mer. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire. En effet, l'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique qu'il est possible de préparer seul et de présenter en candidat libre. Les conditions d'inscription diffèrent selon votre situation géographique. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 14680*02
Accéder au formulaire
(pdf - 223.6 KB)
Ministère chargé des transports Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Le formulaire et les pièces à joindre doivent être envoyés soit directement auprès de la délégation à la mer et au littoral, soit auprès de l'établissement de votre choix (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral). Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 14680*02
Accéder au formulaire
(pdf - 223.6 KB)
Ministère chargé des transports Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Le formulaire et les pièces à joindre doivent être déposés ou envoyés soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance, soit auprès de l'établissement de votre choix (qui transmettra au service instructeur compétent). L'examen peut se dérouler dans un établissement de formation (par exemple un bateau-école) ou en candidat libre. L'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique de navigation. La durée de cette épreuve est de 1 heure 30 minutes. Elle sert à démontrer que vous avez les aptitudes suivantes : Pour cette épreuve, l'évaluation porte sur les points suivants : Pour être reçu, vous devez obtenir au moins une note de 10 et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7. L'établissement délivre une attestation de réussite. Cette attestation est un titre provisoire de conduite valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis définitif. Le permis est ensuite envoyé à votre adresse postale dans un délai de 60 jours. Loisirs - Sports - Culture
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Équipements de sécurité des bateaux de plaisance en mer
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Extension hauturière (eaux maritimes) du permis plaisance à moteur
Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension
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