POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous possédez un appartement ou une maison que vous louez non meublé, vous devez déclarer les loyers que vous avez reçus. Les revenus de location non meublée sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon que le montant des revenus locatifs générés est inférieur ou supérieur à 15 000 €. Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer. Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Quelles différences ?
Attention :
si vous optez pour le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans. Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits. La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Service en ligne Ministère chargé des finances Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits. La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042. Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".
Formulaire Cerfa n° 10330 Ministère chargé des finances Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.). Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.). Vous devez remplir le formulaire n°2044. Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Formulaire Cerfa n° 10334 Ministère chargé des finances La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire Cerfa n° 10330 Ministère chargé des finances Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer. Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.). Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez remplir le formulaire n°2044. Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Formulaire Cerfa n° 10334 Ministère chargé des finances La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire Cerfa n° 10330 Ministère chargé des finances Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Code général des impôts : articles 14 à 14B
Définition des revenus fonciers
Code général des impôts : articles 28 à 32
Application du régime du micro-foncier (article 32) et du régime réel (article 31) sous conditions
Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-20150210 relatif aux revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
Bofip-Impots n°BOI-RFPI-DECLA relatif au régime d'imposition des revenus fonciers
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021
Formulaire
Déclaration des revenus fonciers
Formulaire
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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Direction de l'information légale et administrative
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
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