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Comment faire si...
Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", est une activité commerciale. Il s'agit de démarcher directement les clients en vous déplaçant à leur domicile. Nous allons vous présenter comment devenir VDI, c'est-à-dire être un travailleur indépendant, contrairement à un VRP qui est salarié.
Vous exercez une activité commerciale La profession de vendeur à domicile est une activité commerciale. Elle consiste à se déplacer au domicile des clients ou lors de ventes en réunion, pour vendre des biens ou des services.
Exemple Prêt-à-porter, bijoux, huiles essentielles, électro-ménager, fenêtres, portes, pompe à chaleur, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc. Vous êtes un travailleur indépendant : vous n'êtes pas salarié d'une entreprise (contrairement au VRP).
À noter il s'agit souvent d'une activité secondaire exercée en parallèle d'une activité principale (indépendante ou salariée). Il est prudent de vous renseigner sur les possibles incompatibilités entre professions. Vous êtes un intermédiaire Vous êtes un intermédiaire entre une entreprise de vente directe et les clients démarchés. Vous vendez les produits et les services de l'entreprise de vente directe. La vente se conclut au moyen d'un contrat. Il s'agit d'un contrat de distribution qui formalise le lien entre vous, l'entreprise et le client. Cependant, vous n'êtes pas subordonné à cette entreprise. Vous démarchez les clients en toute autonomie. Dans quels lieux démarcher ? Le démarchage peut se faire dans les lieux suivants :
Attention :
le démarchage à domicile ne concerne pas la vente par téléphone ou sur internet. Pour avoir le droit d'être VDI, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
À savoir il n'y a pas de condition de diplôme ou de résidence pour exercer le métier de vendeur à domicile. Vous pouvez cumuler une autre activité avec celle de vendeur à domicile. VDI est souvent exercée comme activité secondaire. Il s'agit souvent d'un complément de votre activité principale. Celle-ci peut être salariée ou indépendante. On vous explique les règles de cumul en fonction de la nature de l'activité. Il existe 3 statuts possibles : Vendeur VDI mandataire Si vous choisissez le statut de vendeur à domicile mandataire, vous recevez votre revenu de l'entreprise de vente directe pour laquelle vous vendez les produits. Vous prenez vos commandes au nom de l'entreprise qui vous a donné un mandat. Vous utilisez les bons de commandes fournis par l'entreprise de vente directe. Vous n'avez pas de stocks de produits à gérer. Votre revenu est constitué de commissions calculées par rapport au chiffre d'affaires que vous réalisez. Vos commissions sont considérées comme des BNC dans votre déclaration d'impôt sur le revenu. En tant que VDI mandataire, vous ne devez pas vous inscrire au RCS, ni au RSAC.
À noter si votre revenu dépasse 20 568 € sur une année pendant 3 ans consécutifs, vous devez vous inscrire au RCS ou au RSAC. Pour la Sécurité sociale, vous êtes assimilé salarié. Vous bénéficiez ainsi d'une protection sociale (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Mais vous n'avez pas droit à l'assurance chômage, ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel. Vendeur VDI courtier Le vendeur à domicile courtier est un statut très proche de celui de VDI mandataire. En effet, la plupart des courtiers reçoivent aussi un mandat. Vous signez un contrat de courtage avec l'entreprise de vente directe pour laquelle vous vendez des produits. Vous recevez donc 2 types de commissions : des commissions de courtage et des commissions de mandat. Votre revenu est constitué de ces commissions. Elles sont calculées par rapport au chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles sont considérées comme des BNC dans votre déclaration d'impôt sur le revenu. Vous ne devez pas vous inscrire au RCS, ni au RSAC.
À noter si votre revenu dépasse 20 568 € sur une année pendant 3 ans consécutifs, vous devez vous inscrire au RCS ou au RSAC. Pour la Sécurité sociale, vous êtes assimilé salarié. Vous bénéficiez ainsi d'une protection sociale (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Vous n'avez pas droit à l'assurance chômage ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel. Vendeur VDI acheteur-revendeur Si vous choisissez le statut de VDI acheteur-revendeur, vous achetez les produits à l'entreprise de vente directe pour ensuite les revendre à vos clients. Vous fixez vous-même votre prix de revente. Votre revenu est constitué de votre marge réalisée. Cette marge est considérée comme un BIC dans votre déclaration d'impôt sur le revenu. Vous devez être inscrit au RCS ou au RSAC. Pour votre protection sociale, vous dépendez de la SSI. Vous êtes assuré pour vos frais de santé, vos arrêts maladie et votre retraite. Vous n'êtes pas assuré en cas de chômage ou d'accident professionnel. Créer votre entreprise est une démarche qui diffère selon le statut choisi : acheteur-revendeur, mandataire ou courtier.
À savoir seul le VDI acheteur-revendeur doit s'immatriculer au RCS. Immatriculer votre entreprise au RCS Vous devez faire une demande d'immatriculation de votre entreprise. Cette formalité doit être effectuée au minimum 15 jours avant le début de votre activité.
À savoir avant l'immatriculation, vous devez réaliser la domiciliation sociale de votre commerce, appelée aussi siège social. Où faire la demande d'immatriculation? Vous devez faire la demande :
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe
Service en ligne Infogreffe Votre commerce reçoit un numéro d'immatriculation en fonction du lieu de votre activité. Votre entreprise commerciale est alors inscrite sur le RCS. Déclarer la création de votre entreprise Vous pouvez faire votre déclaration en ligne sur le site suivant :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Vous pouvez déclarer votre activité en ligne :
Service en ligne Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Vous pouvez aussi faire votre déclaration par courrier en remplissant le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11921*07
Accéder au formulaire
(pdf - 224.3 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez l'envoyer à votre CFE : Vous pouvez déclarer votre activité en ligne :
Service en ligne Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Vous pouvez aussi faire votre déclaration par courrier en remplissant le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11921*07
Accéder au formulaire
(pdf - 224.3 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez l'envoyer à votre CFE : Comment êtes-vous imposé ? Votre revenu est constitué de votre marge réalisée. Cette marge est considérée comme un BIC pour votre déclaration d'impôt sur le revenu. Votre revenu est constitué de commissions calculées par rapport au chiffre d'affaires que vous réalisez. Vos commissions sont considérées comme des BNC pour votre déclaration d'impôt sur le revenu. Vos commissions de courtage sont considérées comme des BNC pour votre déclaration d'impôt sur le revenu. Déduire vos frais professionnels Le démarchage à domicile nécessite des déplacements professionnels. Vous pouvez bénéficier d'une déduction (ou abattement) sur vos impôts de 10 %.
Attention :
vous n'avez aucune démarche à faire. C'est la société de revente directe qui verse vos cotisations à l'Urssaf. Selon le montant de votre revenu, vous devez ou non payer des cotisations sociales.
Attention :
votre revenu doit être considéré avant l'abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels. Vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous devez payer des cotisations sociales. Le montant de vos cotisations est forfaitaire en fonction de votre revenu brut par trimestre. Revenu brut par trimestre Cotisation forfaitaire par trimestre dont 33 % à la charge du vendeur à domicile Égal ou supérieur à 567 € et inférieur à 1 134 € 52 € (dont 17 € à la charge du vendeur à domicile) Égal ou supérieur à 1 134 € et inférieur à 1 512 € 156 € (dont 51 € à la charge du vendeur à domicile) Vous devez payer des cotisations sociales. Vous pouvez choisir (avec l'accord de l’entreprise de vente directe) entre l'un des 2 modes de calcul suivants : Si vous choisissez le calcul sur une assiette forfaitaire, le montant de cette assiette dépend de votre revenu brut par trimestre. Vous trouvez dans le tableau ci-dessous les fourchettes de revenus avec le montant de l'assiette correspondante. Revenu brut par trimestre Assiette forfaitaire par trimestre Égal ou supérieur à 1 512 € et inférieur à 1 890 € 662 € Égal ou supérieur à 1 890 € et inférieur à 2 268 € 851 € Égal ou supérieur à 2 268 € et inférieur à 2 457 € 1 040 € Égal ou supérieur à 2 457 € et inférieur à 2 835 € 1 323 € Égal ou supérieur à 2 835 € et inférieur à 3 024 € 1 512 € Égal ou supérieur à 3 024 € et inférieur à 3 402 € 1 796 € Égal ou supérieur à 3 402 € et inférieur à 3 591 € 2 079 € Égal ou supérieur à 3 591 € et inférieur à 3 969 € 2 552 € Égal ou supérieur à 3 969 € et inférieur à 4 158 € 2 835 € Égal ou supérieur à 4 158 € et inférieur à 4 536 € 3 308 € Égal ou supérieur à 4 536 € et inférieur à 4 725 € 3 686 € Égal ou supérieur à 4 725 € et inférieur à 5 103 € 4 064 € Vous payez des cotisations sociales. Elles sont calculées par rapport à votre revenu réel. Vous devez mentionner plusieurs éléments obligatoires sur vos contrats, notamment les suivants : votre nom et celui de la société de revente, désignation des biens et services, les modalités et délais de livraison, le prix et les moyens de paiement, les conditions de renonciation pour le client. Vous pouvez recevoir le paiement des clients seulement à partir de 7 jours après la signature d'un contrat (délai de rétractation).
Code de commerce : articles L135-1 à L135-3
Définition de vendeur à domicile
Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Droit de rétractation
Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Présentation du contrat
Arrêté du 31 mai 2001 relatif aux cotisations forfaitaires des vendeurs à domicile
Code civil : articles 1984 à 1990
Mandat et mandataire
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice Formulaire
Demande d'immatriculation (création d'entreprise) - Agent commercial (AC0)
Formulaire Téléservice
Déclaration de modification - Agent commercial (AC2)
Formulaire
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)
Formulaire
Impôt sur le revenu d'un professionnel
Fiscalité
Démarchage à domicile : règles à respecter
Argent - Impôts - Consommation
Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
Argent - Impôts - Consommation Argent - Impôts - Consommation
Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
Argent - Impôts - Consommation
Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations
Ressources humaines
Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité
Étapes de vie
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise
Étapes de vie
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Argent - Impôts - Consommation
Cotisations sociales du vendeur à domicile : déclaration et calcul
Urssaf
Exemples de calculs de cotisations sociales d'un vendeur à domicile
Urssaf
Ministère chargé du travail
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Direction de l'information légale et administrative
Devenir vendeur à domicile
Immatriculation au greffe du tribunal de commerce
Où s’adresser ?
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Guichet des formalités des entreprises
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
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