POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
Exemple Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON. Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera : L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON. Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON
À noter le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants. En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté. Parmi les noms des adoptants, le 1 Si l'adopté a un nom double, seule la 1
Exemple Théophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT. Le nom de famille de Kévin est MONCEAU ALAIN. Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740. Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption. Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption. Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740. Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption. Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption. Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
Exemple Fabien CARON adopte Nathan VERON. Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.
Exemple Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT Le nom de famille de Kévin peut être : MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS. L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera : L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple Fabien CARON adopte Nathan VERON. Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.
Exemple Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être : MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS..
À noter le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants. En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté. Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté. En cas de nom double, la 1
Exemple Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER. Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737. Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption. Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption. Le nom de famille est mentionné Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739. Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption. Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption. Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
Exemple Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON. Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera : L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON. Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON
À noter le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants. En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté. Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté. En cas de nom double, la 1
Exemple Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER. Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737. Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption. Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption. Le nom de famille est mentionné Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739. Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption. Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption. Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Famille - Scolarité
Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
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