POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 15/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage : Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage. De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage. Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ? Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Votre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger ? Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration. Vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse. De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage. La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La démarche coûte 55 €. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. La démarche coûte 27,50 €. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier : 1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile 2. Votre état civil 3. Si vous avez des enfants Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous : 4. Nationalité française de votre époux(se) Vous devez fournir l'un des documents suivants : 5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans : 6. Connaissance de la langue française Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française. 7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années. Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'Ofpra.
À noter selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. Copie ou original Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge. Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.
Attention :
vous devez impérativement signaler à votre plateforme tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce. Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien. La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées. Vous devez certifier sur l'honneur que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République. Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation. Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande. Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien. En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique. Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans En cas d'opposition du ministre en charge des naturalisations, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française. L'opposition du en charge des naturalisation doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes : En savoir plus sur le refus d'enregistrement de la déclaration française par le ministère public Le ministère public peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française si les conditions ne sont pas remplies, en cas de mensonge ou de fraude. Il a 2 ans pour s'y opposer. En cas d'annulation de la déclaration de nationalité française, l'annulation a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Si votre demande est acceptée, votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations. La date d'effet de votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française. Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien. Le ministère vous notifie sa décision motivée. Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Même si votre déclaration remplit toutes les conditions prévues par la loi, le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à ce que vous deveniez Français(e). C'est le cas si vous en êtes indigne ou si vous n'êtes pas assimilé à la société française. Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans. L'opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes : Le délai court à partir d'une des dates suivantes : Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Ėtat. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage : Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date. Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ? Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage. La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €. Le paiement s'effectue auprès du consulat. Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier : 1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile 2. Votre état civil 3. Si vous avez des enfants Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous : 4. Nationalité française de votre époux(se) Vous devez fournir l'un des documents suivants : 5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans : 6. Connaissance de la langue française Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française. 7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années. Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'Ofpra.
À noter selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. Copie ou original Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Attention :
vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce. Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien. La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées. Vous devez certifier sur l'honneur que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République. Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation. Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande. Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien. En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique. Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans En cas d'opposition du ministre en charge des naturalisations, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française. L'opposition du en charge des naturalisation doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes : En savoir plus sur le refus d'enregistrement de la déclaration française par le ministère public Le ministère public peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française si les conditions ne sont pas remplies, en cas de mensonge ou de fraude. Il a 2 ans pour s'y opposer. En cas d'annulation de la déclaration de nationalité française, l'annulation a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Si votre demande est acceptée, votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations. La date d'effet de votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française. Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien. Le ministère vous notifie sa décision motivée. Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Même si votre déclaration remplit toutes les conditions prévues par la loi, le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à ce que vous deveniez Français(e). C'est le cas si vous en êtes indigne ou si vous n'êtes pas assimilé à la société française. Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans. L'opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes : Le délai court à partir d'une des dates suivantes : Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Ėtat. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
Code général des impôts : articles 958 à 959
Droit de timbre
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
©
Direction de l'information légale et administrative
Nationalité française par mariage
Nationalité française de votre époux(se)
Durée du mariage
Lieu du mariage
Situation sur le territoire français
Communauté de vie
Connaissance de la langue française
Absence de condamnation pénale
Documents à fournir
Demande de nationalité française par mariage : quels documents fournir ?
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Nationalité française du conjoint
Durée du mariage
Lieu du mariage
Situation sur le territoire français
Communauté de vie
Connaissance de la langue française
Absence de condamnation pénale
Où s’adresser ?
Documents à fournir
Demande de nationalité française par mariage : quels documents fournir ?
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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