Pour être une <span class="miseenevidence">jeune entreprise universitaire</span>, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Être une PME : elle emploie <span class="miseenevidence">moins de 250 personnes</span> et réalise un <span class="miseenevidence">chiffre d'affaire inférieur à</span> <span class="valeur">50 millions €</span> ou a un <span class="miseenevidence">bilan total inférieur à</span> <span class="valeur">43 million €</span>
• Pour <span class="miseenevidence">l'exonération sociale</span> : elle a été créée depuis <span class="miseenevidence">moins de 8 ans</span> (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8<Exposant>ème</Exposant> anniversaire)
• Pour <span class="miseenevidence">l'exonération fiscale</span> : elle a été créée depuis <span class="miseenevidence">moins de 11 ans</span> (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11<Exposant>ème</Exposant> anniversaire)
• Elle doit être <span class="miseenevidence">dirigée ou détenue à au moins</span> <span class="valeur">10 %</span> par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
• Elle doit avoir pour <span class="miseenevidence">activité principale la valorisation de travaux de recherches</span> auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement
• Son capital doit être détenu pour <span class="valeur">50 %</span><span class="miseenevidence"> au minimum</span> par l'une des personnes ou entités suivantes :
• Elle <span class="miseenevidence">n'a pas été créée</span> dans le cadre d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R62250">concentration</a>, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplie les conditions pour être une jeune entreprise universitaire (JEU) peut envoyer à l'administration fiscale <span class="miseenevidence">une demande d'avis</span>.

Cette demande doit être faite en prenant en compte le <span class="miseenevidence">modèle</span> suivant :

Elle doit être adressée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception</span> ou par <span class="miseenevidence">remise directe contre décharge</span> à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une JEU peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération d'impôts sur les bénéfices</span> égale à <span class="valeur">100 %</span> lors de son<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R62261">exercice bénéficiaire</a></span>.

Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à <span class="valeur">50 %</span> pour <span class="miseenevidence">l'exercice bénéficiaire suivant</span>.

Exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions

Une JEU est <span class="miseenevidence">exonérée d'impôts sur les plus-values de cession de parts ou d'actions</span> si elle remplit les conditions suivantes :

• Elle a exercé <span class="miseenevidence">l'option</span> pour bénéficier de cette exonération
• Les parts ou actions ont été souscrites <span class="miseenevidence">après le 31 décembre 2003</span>
• Les titres cédés ont été conservés <span class="miseenevidence">pendant au moins 3 ans</span> durant lesquels l'entreprise avait le statut de JEU
• La personne qui cède les titres, son époux, ses ascendants ou descendants <span class="miseenevidence">n'ont pas détenu ensemble plus de <span class="valeur">25 %</span> des droits</span> dans les bénéfices de l'entreprise et des droits de vote depuis qu'il a souscrit les titres

Pour exercer l'option, l'entreprise doit la formuler dans <span class="miseenevidence">la déclaration spéciale des plus-values n°2074</span> :

Cette déclaration est à envoyer au service en charge des impôts :

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31293">EPCI</a>) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEU.

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit <span class="miseenevidence">souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises</span> dont elle dépend :

Cette déclaration doit être souscrite <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la première année</span> au cours de laquelle elle peut bénéficier de cette exonération.

Elle dure <span class="miseenevidence">7 ans</span>.

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31293">EPCI</a>) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les jeunes entreprises innovantes <span class="miseenevidence">créées avant le 31 décembre 2022</span>.

Cette exonération porte sur <span class="miseenevidence">la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC</span> doté d'une fiscalité propre.

Elle dure <span class="miseenevidence">7 ans</span>.

L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises</span> dont elle relève :

La demande est à faire <span class="miseenevidence">au plus tard à l'une des dates suivantes</span> selon la situation de l'entreprise :

• <span class="miseenevidence">Le 2<Exposant>ème</Exposant> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année précédent</span> celle pour laquelle l'exonération est demandée
• En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : <span class="miseenevidence">le 2<Exposant>ème</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant</span> celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement

Le cumul d'exonérations est-il possible ?

Une JEU qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23533">crédit d'impôt recherches (CIR)</a>.

En revanche, <span class="miseenevidence">elle ne pourra pas bénéficier en plus</span> des exonérations et avantages accordées aux entreprise suivantes :

• Entreprise nouvelle
• Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)
• Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
• Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
• Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si la JEU remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra <span class="miseenevidence">opter</span> pour le régime de la JEU. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

• Dans les <span class="miseenevidence">9 mois suivants le début de son activité</span>
• Dans les <span class="miseenevidence">9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercée</span>

Cette option est <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R3083">irrévocable</a>.

Une JEU créée <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span> peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Cette exonération s'applique à <span class="miseenevidence">la part des rémunérations d'un montant inférieur à</span> <span class="valeur">7 555,28 €</span> versées aux personnes suivantes :

• <span class="miseenevidence">Salariés</span> exerçant une des fonctions suivantes :
• <span class="miseenevidence">Mandataires sociaux</span> qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est <span class="miseenevidence">calculée proportionnellement à la durée écoulée</span>.

Si, au cours d'une année, l'entreprise <span class="miseenevidence">ne répond plus à l'une des conditions</span> requises, <span class="miseenevidence">elle perd le bénéfice de l'exonération</span> pour l'année considérée.

Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit <span class="miseenevidence">être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement</span> de ses cotisations sociales.

Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales.

L'entreprise applique <span class="miseenevidence">elle-même l'exonération</span> en remplissant le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23892">bordereau récapitulatif des cotisations</a>.