POUR LES PARTICULIERS
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS
Fiche pratique
Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les statuts ont vocation à organiser le <span class="miseenevidence">fonctionnement de la société</span> en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être <span class="miseenevidence">modifiés </span>en cours de route. Les formalités à accomplir diffèrent <span class="miseenevidence">selon la forme sociale</span> de la société.
Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes : La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>. La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire</span> (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois. La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les <span class="miseenevidence">3/4 des parts sociales</span>. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R37974">quorum</a> exigé</span>. Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins <span class="miseenevidence">1/4</span> des parts sociales (sur première convocation) et <span class="miseenevidence">1/5</span> de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R37974">quorum</a> est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des <span class="miseenevidence">2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés</span>. La décision des associés doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>. Il est également nécessaire de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> : Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du <span class="miseenevidence">nombre de caractères</span>. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) ou du <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les <a href="https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html" target="_blank">tarifs des greffiers du tribunal de commerce</a>. Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes : La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>. La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues <span class="miseenevidence">dans les statuts</span> eux-mêmes :
Attention :
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord <span class="miseenevidence">unanime</span> des associés est requis. La décision des associés doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>. Il est également nécessaire de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> : Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du <span class="miseenevidence">nombre de caractères</span>. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) ou du <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les <a href="https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html" target="_blank">tarifs des greffiers du tribunal de commerce</a>. Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes : La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>. La modification des statuts doit être votée <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire</span> (AGE) à la <span class="miseenevidence">majorité qualifiée des 2/3</span> des voix des actionnaires présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>. Il est également nécessaire de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> : Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du <span class="miseenevidence">nombre de caractères</span>. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) ou du <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les <a href="https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html" target="_blank">tarifs des greffiers du tribunal de commerce</a>. Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes : La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>. Toute modification des statuts exige l'accord à l'<span class="miseenevidence">unanimité</span> des associés (<span class="valeur">100 %</span>) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (<span class="valeur">50 %</span>). La décision des associés doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>. Il est également nécessaire de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> : Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du <span class="miseenevidence">nombre de caractères</span>. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) ou du <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les <a href="https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html" target="_blank">tarifs des greffiers du tribunal de commerce</a>. Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes : La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>. Toute modification doit être décidée avec l'accord de <span class="miseenevidence">tous les les associés commerçants</span> (appelés <span class="expression">commandités</span>) et la <span class="miseenevidence">majorité</span> (en nombre et en capital) des associés, appelés <span class="expression">commanditaires</span>. Toute modification des statuts doit être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> : Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.
À savoir le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du <span class="miseenevidence">nombre de caractères</span>. La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) ou du <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>. Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :
À noter le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les <a href="https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html" target="_blank">tarifs des greffiers du tribunal de commerce</a>.
Code de commerce : articles R123-66 à R123-74-1
Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés)
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société
Code du commerce : article R123-105 à R123-110
Dépôt des actes modificatifs
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Téléservice
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
Formulaire
Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (M3 SARL-SELARL)
Formulaire
Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3)
Formulaire
Déclaration de modification - Agent commercial (AC2)
Formulaire
Déclaration de création d'un groupement (G0)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)
Formulaire
Changer le siège social d'une société
Étapes de vie Étapes de vie
Changer le dirigeant de la société
Étapes de vie
Changer la forme juridique de la société
Étapes de vie
Changer l'objet social de la société
Étapes de vie
Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie
Réduire le capital social de la société
Étapes de vie
©
Direction de l'information légale et administrative
Modification des statuts de la société
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des actionnaires
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Enregistrement au greffe
Et aussi
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