POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 13/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si votre permis de conduire a été perdu ou volé, vous devez demander un nouveau permis. Le prix est de 25 €. Vous devez acheter un timbre fiscal électronique. Vous pouvez l'acheter en ligne ou dans un bureau de tabac. Vous payez le timbre fiscal lorsque vous faites la demande en ligne du nouveau permis de conduire sur le site de l'ANTS. Préparez votre carte bancaire.
Service en ligne Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé
À savoir le timbre électronique est valable 12 mois à partir de sa date d'achat, uniquement pour obtenir un nouveau permis de conduire. Le timbre électronique est remboursable dans les 18 mois qui suivent l'achat.
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900) Transports - Mobilité Transports - Mobilité
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS