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Fiche pratique

Crédit d'impôts - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique

Vérifié le 21/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment à usage tertiaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'elle a engagées. Des critères, qui dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d'outre-mer) des bâtiments rénovés, sont à respecter. Le crédit d'impôt correspond à 30% du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 €.

  • Bâtiments situés en métropole
  • Bâtiment situé dans un département d'outre-mer (Dom)

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôts sont les petites et moyennes entreprises (PME) qui sont imposées ou exonérées d'impôt sur les bénéfices.

L'entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaires dont elle est propriétaire ou locataire.

Les bâtiments doivent être affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l'entreprise.

Les bâtiments utilisés pour l'exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers...) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat...) sont exclus.

Ces travaux doivent avoir été réalisés par l'entreprise à laquelle ils ont été confiés. Exceptions : la fourniture et l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils peuvent être réalisées par un sous-traitant.

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans lorsque les travaux ont débuté.

Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

  • L'équipement doit respecter les critères suivants :

    • L'installation doit être réalisée par un professionnel
    • La résistance thermique R de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 6 m2. K/W (mètres carrés-kelvin par watt)
    • Un pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent doit être mis en place lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité

     Attention :

    l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

  • L'équipement doit respecter les critères suivants :

    • L'installation doit être réalisée par un professionnel
    • La résistance thermique R de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 3,7 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt)

     Attention :

    l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

  • L'équipement doit respecter les critères suivants :

    • L'installation doit être réalisée par un professionnel
    • La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt)

     Attention :

    l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

  • L'équipement doit respecter les critères suivants :

    • L'installation doit être réalisée par un professionnel
    • Il doit avoir des capteurs certifiés CSTBat ou Solarkeymark ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme accrédité. Cet organisme doit être situé dans un État membre de l'Espace économique européen.
    • Il ne doit pas avoir de capteurs hybrides

    Une étude de dimensionnement permet de déterminer la surface de capteurs à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire, le taux de couverture solaire et la production solaire utile. Elle est réalisée par un bureau d'études.

     Attention :

    l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

    • Le coefficient de performance de la pompe à chaleur doit être supérieur ou égal à l'un des seuils suivants :

      • Pour une PAC électrique, il doit être supérieur ou égal à 3,4 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C
      • Pour une PAC à moteur gaz, il doit être supérieur à 1,3 pour une température d'entrée de 7°C et une température de sortie de 35°C de l'échangeur thermique
      • Pour une PAC à absorption, il doit être supérieur ou égal à 1,3 pour une température d'entrée et de sortie de l'échangeur :

       Attention :

      l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

    • L'efficacité énergétique saisonnière de la PAC doit être supérieure ou égale à :

      • 111 % pour une PAC moyenne et haute température,
      • 126 % pour une PAC basse température.

      L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

       Attention :

      l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

  • L'équipement doit respecter les critères suivants :

    • Pour les ventilations simple flux :
    • Pour les ventilations double flux :

     Attention :

    l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

  • L'équipement doit être installé par un professionnel.

    • Elle doit respecter les critères suivants :

      • L'installation doit être réalisée par un professionnel
      • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
      • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum
      • Elle associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant
      • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
      • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an ;
      • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
      • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW :

      Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

       Attention :

      l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

    • Elle doit respecter les critères suivants :

      • L'installation doit être réalisée par un professionnel
      • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
      • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum
      • Elle associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant
      • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
      • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an
      • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
      • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW

        À savoir

      si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

    • Elle doit respecter les critères suivants :

      • L'installation doit être réalisée par un professionnel
      • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
      • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum
      • Elle doit être associée à un ballon tampon, neuf ou existant
      • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
      • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an
      • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
      • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW :

        À savoir

      si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

    • Elle doit respecter les critères suivants :

      • L'installation doit être réalisée par un professionnel
      • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
      • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum
      • Elle doit être associée à un ballon tampon, neuf ou existant
      • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
      • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an
      • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
      • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW :

        À savoir

      si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

  • L'équipement doit respecter les critères suivants :

    • L'installation doit être réalisée par un professionnel
    • Les systèmes de gestion technique du bâtiment doivent assurer, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A pour les usages chauffage
    • Il doit posséder des programmateurs d'intermittences pour les systèmes de chauffage
    • Les dispositifs d'optimisation de relance de chaudière doivent être équipés d'une fonction basée sur l'apprentissage adaptatif de l'arrêt et du démarrage optimisé du système de chauffage

Dans un groupement de sociétés, le crédit d'impôts peut être utilisé par les associés de manière proportionnelle.

 Attention :

les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt ne peuvent pas être prises en compte par un autre crédit d'impôts.

Le montant du crédit d'impôts correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses.

On déduit des bases du calcul les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie et les aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Le montant maximal du crédit octroyé au titre d'un seul ou de plusieurs exercices pour les dépenses engagées est de 25 000 €.

  À savoir

dans le cadre des groupements de sociétés, on prend en compte la fraction du crédit d'impôts qui correspond aux parts des associés et aux droits des membres du groupe.

Le montant du crédit d'impôts est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise pour l'année civile en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

Le retrait du crédit d'impôts se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédit d'impôts aient été appliqués.

Si le crédit d'impôts est supérieur au montant de l'impôt, l'excédant est restitué. Le crédit d'impôt non utilisé ne peut pas être cédée, sauf cas exceptionnels.

L'entreprise doit déclarer ses dépenses engagées à l'aide d'un devis signé au moment de sa déclaration annuelle de résultats de l'année durant laquelle les dépenses ont été engagées.

Elle doit être faite dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.

Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

  À savoir

dans un groupement de sociétés, c'est la société mère qui doit faire la déclaration pour elle même et les sociétés du groupe en même temps que le dépôt de la déclaration de résultats du groupe.

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôts sont les petites et moyennes entreprises (PME) qui sont imposées ou exonérées d'impôts sur les bénéfices.

L'entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaires dont elle est propriétaire ou locataire.

Les bâtiments doivent être affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l'entreprise.

Les bâtiments utilisés pour l'exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers...) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat...) sont exclus.

Ces travaux doivent avoir été réalisés par l'entreprise à laquelle ils ont été confiés. Exceptions : la fourniture et l'installation des équipement, des matériaux ou des appareils peuvent être réalisées par un sous-traitant.

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans lorsque les travaux ont débuté.

Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

  • Les équipements doivent respecter les critères suivants :

    • L'installation doit être réalisée par un professionnel
    • La résistance thermique de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt)
    • Un pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent doit être mis en place lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité

     Attention :

    l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

  • Les équipements doivent respecter les critères suivants :

    • L'installation doit être réalisée par un professionnel
    • La résistance thermique de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt)

     Attention :

    l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

  • Les équipements doivent respecter les critères suivants :

    • L'installation doit être réalisée par un professionnel
    • La résistance thermique de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt)

     Attention :

    l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

    • L'équipement doit respecter les critères suivants :

      • Une étude doit avoir réalisé selon la surface des capteurs solaires installés :
      • L'installation doit être réalisé par un professionnel possédant une qualification Qualibat ou Qualit'ENR ou équivalente
      • Le taux de couverture solaire doit être supérieur à 50 %
      • Il doit être avoir une certification QB
      • L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau doit être supérieur ou égal aux taux présentés dans le tableau ci-dessous selon le profil de soutirage et l'énergie de l'appoint.
      Taux minimums d'efficacité énergétique en fonction du profil de soutirage et de l’énergie d'appoint

      Énergie de l'appoint

      Profil de soutirage

      M

      L

      XL

      XXL

      3XL

      4XL

      Électrique à effet joule

      36 %

      37 %

      38 %

      60 %

      64 %

      64 %

      Autre

      95 %

      100 %

      110 %

      120 %

      120 %

      120 %

       Attention :

      l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

    • L'équipement doit respecter les critères suivants :

      • Une étude doit avoir réalisé selon la surface des capteurs solaires installés :
      • L'installation doit être réalisé par un professionnel possédant une qualification Qualibat ou Qualit'ENR ou équivalente
      • Le taux de couverture solaire doit être supérieur à 50 %
      • Il doit bénéficier d'une équivalence à la certification QB :
      • Il doit avoir une résistance à l'arrachement supérieure ou égale à 3 000 Pa
      • La tenue des fixation vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques de la zone d'installation de l'équipement doit être validée par un bureau d'études indépendant.
      • Un organisme tiers certifié doit valider :
      • Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau doit être supérieur ou égal aux taux présentés dans le tableau ci-dessous selon le profil de soutirage et l'énergie de l'appoint.
      Taux minimums d'efficacité énergétique en fonction du profil de soutirage et de l’énergie d'appoint

      Énergie de l'appoint

      Profil de soutirage

      M

      L

      XL

      XXL

      3XL

      4XL

      Électrique à effet joule

      36 %

      37 %

      38 %

      60 %

      64 %

      64 %

      Autre

      95 %

      100 %

      110 %

      120 %

      120 %

      120 %

       Attention :

      l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

    • Le coefficient de performance de la pompe à chaleur doit être supérieur ou égal à l'un des seuils suivants :

      • Pour une PAC électrique, il doit être supérieur ou égal à 3,4 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C
      • Pour une PAC à moteur gaz,il doit être supérieur à 1,3 pour une température d'entrée de 7°C et une température de sortie de 35°C de l'échangeur thermique
      • Pour une PAC à absorption, il doit être supérieur ou égal à 1,3 pour une température d'entrée et de sortie de l'échangeur :

       Attention :

      l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

    • L'efficacité énergétique saisonnière de la PAC doit être supérieure ou égale à :

      • 111 % pour une PAC moyenne et haute température
      • 126 % pour une PAC basse température

      L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

       Attention :

      l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

  • Les équipements doivent respecter les critères suivants :

    • Pour les ventilations simple flux :
    • Pour les ventilations double flux :

     Attention :

    l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

  • Les équipement doivent avoir été installés par un professionnel.

    • Elle doit respecter les critères suivants :

      • L'installation doit être réalisée par un professionnel
      • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
      • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum
      • Elle associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant
      • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
      • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an
      • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
      • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW

      Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

       Attention :

      l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

    • Elle doit respecter les critères suivants :

      • L'installation doit être réalisée par un professionnel
      • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
      • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum
      • Elle associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant
      • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
      • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an ;
      • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
      • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW

      Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

       Attention :

      l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

    • Elle doit respecter les critères suivants :

      • L'installation doit être réalisée par un professionnel
      • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
      • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum
      • Elle doit être associée à un ballon tampon, neuf ou existant
      • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
      • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an
      • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
      • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW

      Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

       Attention :

      l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

    • Elle doit respecter les critères suivants :

      • L'installation doit être réalisée par un professionnel
      • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
      • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum
      • Elle doit être associée à un ballon tampon, neuf ou existant
      • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment
      • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an
      • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
      • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW

      Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

       Attention :

      l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

  • L'équipement doit respecter les critères suivants :

    • L'installation doit être réalisée par un professionnel
    • Les systèmes de gestion technique du bâtiment doivent assurer, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A pour les usages chauffage
    • Il doit posséder des programmateurs d'intermittences pour les systèmes de chauffage
    • Les dispositifs d'optimisation de relance de chaudière doivent être équipés d'une fonction basée sur l'apprentissage adaptatif de l'arrêt et du démarrage optimisé du système de chauffage. 

  • L'équipement doit respecter les critères suivants :

    • L'installation doit être réalisée par un professionnel
    • Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture doit être inférieur ou égal à 0,03

  • L'équipement doit respecter les critères suivants :

    • L'installation doit être réalisée par un professionnel
    • Les baies doivent être en contact avec l'extérieur
    • Le facteur solaire de la baie protégée doit être inférieur ou égal à 0,4

  • L'équipement doit respecter les critères suivants :

    • L'installation doit être réalisée par un professionnel
    • Le climatiseur doit être de classe A à A+++
    • La puissance frigorifique installée doit être limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/h) froid

    Le climatiseur à simple ou à double conduit ne permet pas de bénéficier du crédit d'impôts.

     Attention :

    l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Dans un groupement de sociétés, le crédit d'impôts peut être utilisé par les associés de manière proportionnelle.

 Attention :

les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt ne peuvent pas être prises en compte par un autre crédit d'impôts.

Le montant du crédit d'impôts correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses.

On déduit des bases du calcul les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie et les aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Le montant maximal du crédit octroyé au titre d'un seul ou de plusieurs exercices pour les dépenses engagées est de 25 000 €.

  À savoir

dans le cadre des groupements de sociétés, on prend en compte la fraction du crédit d'impôts qui correspond aux parts des associés et aux droits des membres du groupe.

Le montant du crédit d'impôts est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise pour l'année civile en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Le retrait du crédit d’impôts se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédit d'impôts aient été appliqués.

Si le crédit d'impôts est supérieur au montant de l'impôt, l'excédant est restitué. Le crédit d'impôt non utilisé ne peut pas être cédée, sauf cas exceptionnels.

L'entreprise déclare ses dépenses engagées à l'aide d'un devis signé au moment de sa déclaration annuelle de résultats de l'année durant laquelle les dépenses ont été engagées.

Elle doit être faite :

  • Dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
  • Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

  À savoir

dans un groupement de sociétés, c'est la société mère qui doit faire la déclaration pour elle même et les sociétés du groupe en même temps que le dépôt de la déclaration de résultats du groupe.

Pour en savoir plus