Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Ouvrir votre activité à l'international</span> en développant et adaptant votre offre pour conquérir de nouveaux marchés peut s'avérer être un bon moyen d'<span class="miseenevidence">assurer la stabilité de votre activité</span> sur le long terme. La réglementation applicable diffère selon que les opérations ont lieu avec des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R41270">pays membres de l'Union européenne (UE)</a> ou avec d'autres pays.
Opérations au sein de l'UE
Opérations en dehors de l'UE
Dans le cadre des échanges entre pays européens, les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) varient <span class="miseenevidence">selon la nature de l'opération</span>.
Il s'agit soit d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R61530">importation</a>, soit d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R61529">exportation</a>.
À noter
avant un échange de bien intracommunautaire, vous devez obtenir de la part du service des impôts des entreprises (SIE) un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a> qui figurera sur les factures.
Importation
Exportation
Les achats effectués dans un pays de l'Union européenne et expédiés en France sont appelés <span class="miseenevidence">acquisitions intracommunautaires</span>.
Lorsque le bien est livré en France, votre entreprise doit payer la <span class="miseenevidence">TVA française</span> sur le prix de la transaction.
La facture émise par le vendeur (votre fournisseur) ne contient pas de TVA de son pays.
Exemple
Votre entreprise achète des vêtements à une entreprise située aux Pays-Bas. C'est votre entreprise qui a la charge de verser et déduire la TVA au taux français.
La taxe est exigible <span class="miseenevidence">le 15 du mois</span> suivant la date de cette livraison.
Vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration CA3</span> auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Formulaire TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A
Les ventes de biens expédiés de France vers un pays de l'Union européenne sont appelées <span class="miseenevidence">livraisons intracommunautaires</span>.
Le bien expédié est exonéré de la TVA française si les <span class="miseenevidence">4 conditions</span> suivantes sont respectées :
<span class="miseenevidence">La livraison est faite à titre onéreux</span> : il doit s'agir d'une vente, pas d'une donation.
<span class="miseenevidence">Vous et votre client êtes soumis à la TVA</span> : vous devez être en possession de son numéro de TVA intracommunautaire. Si votre client est un consommateur, la livraison ne peut donc pas être exonérée de TVA. Vous devez la facturer et la reverser en France
<span class="miseenevidence">Votre client ne bénéficie pas du régime dérogatoire</span> (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R61562">PBRD</a>) permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA.
<span class="miseenevidence">Le bien est expédié ou transporté en dehors de la France</span> : vous devez être en mesure d'attester que le transport a bien eu lieu, avec une facture de transport par exemple.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération de TVA pourra être refusée en cas de contrôle.
Exemple
Votre entreprise vend des fournitures de bureau à une entreprise située en Espagne. Votre entreprise est exonérée du paiement de TVA, c'est votre client espagnol qui a la charge de verser et de déduire la TVA dans son pays.
Vous devrez également respecter les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> pour bénéficier de l'exonération :
Indiquer dans la facture votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client
Indiquer la mention « Exonération TVA, article 262 ter, I du code général des impôts »
Mentionner l'opération sur votre déclaration de TVA dans la rubrique « opérations exonérées »
Attention :
vous devez vous assurer de l'existence et de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de votre client. Pour ce faire, vous pouvez vous référer à la base de donnés VIES.
Service en ligne Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
En matière de prestations de services, les règles de TVA varient selon que l'acheteur (votre client) est un <span class="miseenevidence">professionnel</span> soumis à la TVA ou un <span class="miseenevidence">particulier</span>.
Votre client est un professionnel
Votre client est un particulier
Le taux de TVA applicable est celui du <span class="miseenevidence">pays dans lequel l'acheteur de la prestation est établi</span>.
Vous devez facturer votre prestation de service hors taxes (HT).
Votre client professionnel est redevable de la TVA au taux appliqué dans son pays d'établissement. Il la déclare auprès de son administration fiscale.
Exemple
Votre entreprise réalise une étude de marché pour une entreprise de la grande distribution établie en Italie.
C'est la TVA italienne qui s'applique et votre client en est redevable.
Toutefois, des <span class="miseenevidence">règles particulières</span> s'appliquent pour certaines prestations de services : agence de voyage, transport de personnes, prestation de services portant sur un immeuble, etc.
Le taux de TVA applicable est le <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23567">taux de TVA français</a></span>.
Vous devez facturer votre prestation de services toutes taxes comprises (TTC) en appliquant le taux de TVA correspondant.
Exemple
Votre entreprise réalise une étude généalogique pour un particulier situé en Pologne.
Vous facturez à votre client le montant de la prestation auquel s'ajoute le montant de la TVA au taux correspondant, c'est-à-dire, <span class="valeur">20 %</span>.
Toutefois, des <span class="miseenevidence">règles particulières</span> s'appliquent pour certaines prestations de services : agence de voyage, transport de biens, prestation de services portant sur un immeuble, etc.
Vous devez déclarer les opérations intracommunautaires réalisées par votre entreprise.
Vous déclarez des échanges de biens
Vous déclarez des prestations de services
Une <span class="miseenevidence">déclaration d'échanges de biens</span> (DEB) doit être réalisée mensuellement, avant le 11<Exposant>ème</Exposant> jour ouvrable du mois suivant l'opération.
Cette déclaration prend la forme de <span class="miseenevidence">2 procédures séparées</span> : une enquête statistique et un état récapitulatif de TVA.
L'<span class="miseenevidence">enquête statistique</span> permet de récapituler l'ensemble des opérations réalisées dans l'Union européenne (acquisition et livraison) réalisées au cours du mois écoulé.
Vous devez respecter cette obligation déclarative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des <span class="miseenevidence">acquisitions</span> d'un montant supérieur ou égal à <span class="valeur">460 000 €</span>, ou vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des acquisitions d'un montant inférieur à <span class="valeur">460 000 €</span>, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année.
Vous effectuez des <span class="miseenevidence">livraisons</span> : il n'y a pas de seuil pour les livraisons, la DEB est obligatoire dès la première livraison intracommunautaire, quel qu'en soit le montant. La réponse à l'enquête statistique est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> même en cas d'absence de flux réalisés par votre entreprise. Vous devez alors saisir dans le service en ligne DEB WEB un « mois sans réponse statistique ».
Direction générale des douanes et droits indirects
Pour chaque opération déclarée, vous devez indiquer : la nature de la transaction, le pays d'origine du bien, le pays de destination (à l'expédition) ou de provenance (à l'introduction), le numéro intracommunautaire du client, le mode de transport et le numéro du produit selon la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R61563">nomenclature NC8</a>.
L'<span class="miseenevidence">état récapitulatif de TVA</span> correspond au volet fiscal de la DEB. Il s'agit d'informations fiscales destinées à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58223">DGFIP</a>et à l'échange entre services fiscaux des États membres pour le contrôle de la TVA intra-UE. Pour limiter votre charge de réponse, l'état récapitulatif TVA pourra être pré-rempli automatiquement à partir de votre réponse à l'enquête statistique.
Vous devez conserver les données utilisées pour alimenter l'état récapitulatif de TVA pendant un délai de 6 ans à compter de la date de l'opération ayant donné lieu à cet état.
À noter
tous les <span class="miseenevidence">exports de produits alimentaires</span> hors les fruits et légumes frais non transformés doivent faire l'objet d'une attestation pour l'exportation et être déclarés dans la téléprocédure Télécertex.
Service en ligne Télécertex : attestation pour l'exportation
Une <span class="miseenevidence">déclaration européenne de services</span> (DES) est à réaliser en cas de ventes de prestations de services à un professionnel. Cette obligation déclarative s'applique sans condition de seuil.
La déclaration récapitule les informations suivantes :
Nom du client
Numéro de TVA intracommunautaire du client
Montant facturé
La déclaration doit être effectuée mensuellement avant le 11<Exposant>e</Exposant> jour ouvrable du mois suivant l'opération sur support papier ou en ligne.
Formulaire Déclaration européenne de services (DES)
Cerfa n° 13964*02
Seuls les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer auprès de l'administration des douanes une déclaration européenne de services (DES) sur support papier. Les autres assujettis doivent obligatoirement transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice pro-douane.
Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.
Plateformes et services
Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.
Parmi elles, on peut notamment citer :
<span class="miseenevidence">Business France</span> : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
<span class="miseenevidence" target="_blank">Chambres de commerce et d'industrie (CCI)</span> : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
<span class="miseenevidence">Direction générale des douanes et des droits indirects</span> : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
<span class="miseenevidence">BPIFrance</span> : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.
<span class="miseenevidence">Team France Export</span> : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.
Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les <span class="miseenevidence">fonds d'investissement privés</span> qui interviennent par apport en fonds propres.
Aides financières
Portés par des organismes publics ou privés, il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices.
<span class="miseenevidence">Prêt Croissance International</span> : il s'agit d'un prêt de <span class="valeur">30 000 €</span> à <span class="valeur">5 000 000 €</span> accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> année.
<span class="miseenevidence">Assurance prospection à l'international</span> : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.
<span class="miseenevidence">Chèque relance export</span> : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge <span class="valeur">50 %</span> des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
<span class="miseenevidence">Parcours e-commerce pour l'export</span> : c'est une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à <span class="valeur">15 000 €</span> pour faciliter la création de votre site e-commerce.
<span class="miseenevidence">Contrat export Occitanie</span> : il s'agit d'une subvention plafonnée à <span class="valeur">100 000 €</span> pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre <span class="valeur">40 000 €</span> et <span class="valeur">200 000 €</span> (HT). C'est un accompagnement dans les démarches à l'export liés au lancement d'un nouveau produit ou d'un produit existant sur un nouveau marché.
<span class="miseenevidence">Pass Export com</span> : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).
<span class="miseenevidence">Prêt du Trésor</span> : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.
<span class="miseenevidence">Fonds d'études et d'aide au secteur privé</span> : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de <span class="valeur">100 000 €</span> à <span class="valeur">800 000 €</span>, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.
Dans le cadre des échanges entre pays européens, les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) varient <span class="miseenevidence">selon la nature de l'opération</span>.
Il s'agit soit d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R61530">importation</a>, soit d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R61529">exportation</a>.
Importation
Exportation
Lorsque votre entreprise importe un bien en France, elle doit s'acquitter de la <span class="miseenevidence">TVA française</span> lors des opérations de douane.
Exemple
Votre entreprise achète des cartes graphiques à une entreprise mexicaine. C'est à votre entreprise de payer la TVA au taux français.
Toutefois, certaines importations peuvent être <span class="miseenevidence">exonérées de TVA</span> :
Biens destinés à être réexportés
Produits de la pêche importés par les entreprises de pêche maritime
Navires, aéronefs, engins et filets pour la pêche maritime
Or sous toutes ses formes, importé par les instituts d'émission
Les exportations de biens à destination de pays tiers à l'Union européenne sont <span class="miseenevidence">exonérées de TVA</span>.
Vous devez établir vos factures hors taxes (HT).
Pour bénéficier d'une exonération de TVA, vous devez respecter la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31118">procédure de dédouanement</a> :
Détenir un numéro EORI (<span class="expression">Economic operators registration and identification</span>), qui est l'identifiant dans les relations avec les autorités douanières
Mentionner l'opération commerciale dans votre comptabilité
Effectuer, pour chaque envoi, une déclaration visée par le bureau des douanes
La déclaration peut être effectuée en ligne.
Service en ligne Téléprocédure dédouanement : Delta G
Direction générale des douanes et des droits indirects
À noter
tous les <span class="miseenevidence">exports de produits alimentaires</span> hors les fruits et légumes frais non transformés doivent faire l'objet d'une attestation pour l'exportation et être déclarés dans la téléprocédure TELECERTEX.
Service en ligne Télécertex : attestation pour l'exportation
En matière de prestations de services, les règles de TVA varient selon que l'acheteur (votre client) est un <span class="miseenevidence">professionnel</span> soumis à la TVA ou un <span class="miseenevidence">particulier</span>.
Votre client est un professionnel
Votre client est un particulier
Le taux de TVA applicable est celui du <span class="miseenevidence">pays dans lequel l'acheteur de la prestation est établi</span>.
Vous devez facturer votre prestation de service hors taxes (HT).
Votre client professionnel est redevable de la TVA au taux appliqué dans son pays d'établissement. Il la déclare auprès de son administration fiscale.
Exemple
Votre entreprise réalise une étude de marché pour une entreprise de la grande distribution établie en Italie. C'est la TVA italienne qui s'applique et votre client en est redevable.
Toutefois, des <span class="miseenevidence">règles particulières</span> s'appliquent pour certaines prestations de services : agence de voyage, transport de personnes, prestation de services portant sur un immeuble, etc.
Le taux de TVA applicable est le <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23567">taux de TVA français</a></span>.
Vous devez facturer votre prestation de services toutes taxes comprises (TTC) en appliquant le taux de TVA correspondant.
Exemple
Votre entreprise réalise une étude généalogique pour un particulier situé en Pologne. Vous facturez à votre client le montant de la prestation auquel s'ajoute le montant de la TVA au taux correspondant, c'est-à-dire <span class="valeur">20 %</span>.
Toutefois, des <span class="miseenevidence">règles particulières</span> s'appliquent pour certaines prestations de services : agence de voyage, transport de biens, prestation de services portant sur un immeuble, etc.
Lorsque vous <span class="miseenevidence">importez</span> des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne (TDU) ou <span class="miseenevidence">exporter</span> des marchandises hors du TDU, vous devez déposer une <span class="miseenevidence">déclaration en douane</span>. La déclaration sert à calculer les droits et taxes, établir les statistiques du commerce international et réaliser des contrôles ciblés.
La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de <span class="miseenevidence">déclarant</span>. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de <span class="miseenevidence">représentant en douane</span>.
La déclaration en douane doit être déposée soit <span class="miseenevidence">au moment de la présentation en douane</span> des marchandises au bureau de douane compétent, soit <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours avant la présentation en douane</span> des marchandises au bureau de douane compétent (<span class="expression">déclaration en douane anticipée</span>).
En revanche, la déclaration en douane <span class="miseenevidence">ne peut pas être déposée postérieurement</span> à l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union (flux import) ou au départ des marchandises du territoire douanier de l'Union (flux export).
La déclaration en douane doit contenir les <span class="miseenevidence">informations</span> suivantes :
Nom ou la raison sociale de l'importateur/exportateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur/exportateur
Type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises
Origine des marchandises
Nature des marchandises
Valeur hors taxes des marchandises.
La douane française met à disposition des entreprises <span class="miseenevidence">2 services en ligne</span> :<span class="miseenevidence"> DELTA-G</span> (fret traditionnel) et <span class="miseenevidence">DELTA-X</span> (fret express et colis postaux).
Service en ligne Téléprocédure dédouanement : Delta G
Direction générale des douanes et des droits indirects
Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.
Plateformes et services
Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.
Parmi elles, on peut notamment citer :
<span class="miseenevidence">Business France</span> : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
<span class="miseenevidence">Chambres de commerce et d'industrie</span> (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
<span class="miseenevidence">Direction générale des douanes et des droits indirects</span> : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
<span class="miseenevidence">BPIfrance</span> : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.
<span class="miseenevidence">Team France Export</span> : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.
Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les <span class="miseenevidence">fonds d'investissement privés</span> qui interviennent par apport en fonds propres.
Aides financières
Portés par des organismes publics ou privés, il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices :
<span class="miseenevidence">Prêt Croissance International</span> : il s'agit d'un prêt de <span class="valeur">30 000 €</span> à <span class="valeur">5 000 000 €</span> accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> année.
<span class="miseenevidence">Assurance prospection à l'international</span> : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.
<span class="miseenevidence">Chèque relance export</span> : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge <span class="valeur">50 %</span> des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
<span class="miseenevidence">Parcours e-commerce pour l'export</span> : il s'agit d'une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à <span class="valeur">15 000 €</span> pour faciliter la création de votre site e-commerce.
<span class="miseenevidence">Contrat export Occitanie</span> : il s'agit d'une subvention plafonnée à <span class="valeur">100 000 €</span> pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre <span class="valeur">40 000 €</span> et <span class="valeur">200 000 €</span> (HT).
<span class="miseenevidence">Pass Export com</span> : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).
<span class="miseenevidence">Prêt du Trésor</span> : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.
<span class="miseenevidence">Fonds d'études et d'aide au secteur privé</span> : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de <span class="valeur">100 000 €</span> à <span class="valeur">800 000 €</span>, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.
