POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dès vos 18 ans, si vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions.
Vous avez les choix suivants : Vous avez les choix suivants : Vous avez les choix suivants : Vous devez obligatoirement <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F358">souscrire votre propre déclaration de revenus</a>. Si <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F357">vous n'êtes pas imposable</a>, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F99">avis de non imposition</a>. Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a>). Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes : Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis. Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez contacter votre service des impôts pour demander un numéro fiscal. Votre identité est vérifiée. Vous devez donner les informations suivantes : Vous pouvez les communiquer par l'un des moyens suivants : Par téléphone : <span class="miseenevidence">0809 401 401</span> Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous recevrez vos identifiants pour créer votre espace personnel en ligne.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pourrez ensuite vous connecter à votre espace pour déclarer vos revenus en ligne. Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.
Formulaire Cerfa n° 10330 Ministère chargé des finances <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus
Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies
Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations de revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Connaître la date limite pour faire votre déclaration de revenus
Simulateur
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Enfants majeurs au 1er janvier
Ministère chargé des finances
Je déclare pour la première fois, je déclare chaque année
Ministère chargé des finances
Déclarez vos revenus en ligne en 2022
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus
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