POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 31/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier. Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans. Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes : Le mariage est interdit quand un lien très proche existe. Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage. Si le consentement n'est pas libre et éclairé Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes : La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans. Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable. Le lien peut être l'une des communes suivantes : L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune. Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile. Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence. Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes : Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants : Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance. Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois. Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À savoir si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À savoir si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes : Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple). Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
À noter il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue. Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire. Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé. Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes : Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous. L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre. Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants : L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants : Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente. Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité. L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie. Ils contiennent les informations suivantes : Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes : Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10
Exemple Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé. Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil. Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer. En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital. La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un traducteur-interprète peut être présent. Un livret de famille est délivré aux époux. Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
À noter si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage. Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).
Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier. Le mariage est possible dans les situations suivantes : Le mariage dissout automatiquement le Pacs. Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions. Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans. Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes : Le mariage est interdit quand un lien très proche existe. Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage. Si le consentement n'est pas libre et éclairé Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes : La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans. Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable. Le lien peut être l'une des communes suivantes : L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune. Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile. Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence. Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes : Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants : Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance. Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois. Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À savoir si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À savoir si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes : Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple). Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
À noter il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue. Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire. Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé. Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes : Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous. L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre. Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants : L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants : Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente. Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité. L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie. Ils contiennent les informations suivantes : Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes : Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10
Exemple Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé. Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil. Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer. En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital. La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un traducteur-interprète peut être présent. Un livret de famille est délivré aux époux. Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
À noter si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage. Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se). Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2 Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
Attention :
une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée. Actes de mariage
Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1)
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35)
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
La constitution du dossier de mariage (annexe 4) Papiers - Citoyenneté - Élections
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Direction de l'information légale et administrative
Mariage en France
Âge
Absence de lien de parenté
Consentement
Documents à fournir par les futurs époux
Où s’adresser ?
Documents à fournir par les témoins
Où s’adresser ?
Lieu
Déroulement
Âge
Absence de lien de parenté
Consentement
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