POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance. La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues. 1/ État civil (obligatoire) Déclarer la naissance • Dans les 5 jours • À l'hôpital, à la mairie • Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne • Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents 2/ Sécurité sociale Demander le rattachement de l'enfant à la carte Vitale de l'un ou des 2 parents • À la sortie de la maternité • Sur le site Ameli.fr ou par courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie) • Qui s'en occupe ? Les parents • Documents à fournir : Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), formulaire S3705 de Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés 3/ Caf Déclarer la naissance • Dès la naissance • Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr) • Qui s'en occupe ? L'un des deux parents • Documents à fournir : Rien Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA. 4/ Complémentaire santé Signaler la naissance • Dès la naissance • Auprès de la mutuelle • Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes • Documents à fournir : Variable selon la mutuelle 5/ Congé de naissance Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés. • À une date proche de la naissance • Auprès de l'employeur du 2e parent • Qui s'en occupe ? Le 2e parent • Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant 6/ Congé de paternité Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. • 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance (11 jours à prendre dans les 4 mois si elle a eu lieu avant le 1er juillet 2021). Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance. • Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ • Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale • Qui s'en occupe ? Le 2e parent • Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père) 7/ Impôts Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge • Après la naissance (dans les 60 jours) • Sur le site Impots.gouv.fr • Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation • Documents à fournir : Rien
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité Social - Santé
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Déclaration de naissance
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