POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez validé votre brevet de conduite militaire et vous voulez le convertir en permis de conduire civil ? Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.
Le brevet de conduite militaire est délivré au personnel militaire non titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du ministère de la défense. Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen. Dès sa validation par l'autorité militaire, le brevet permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50821">ANTS</a> :
Service en ligne Accessible avec un vos identifiants <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Préparez la version numérisée des documents suivants : Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50821">ANTS</a> :
Service en ligne Accessible avec un vos identifiants <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Préparez la version numérisée des documents suivants : Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50821">ANTS</a> :
Service en ligne Accessible avec un vos identifiants <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Préparez la version numérisée des documents suivants : Non, la démarche est gratuite. Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire</span>. Le téléservice est accessible via <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement, Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Une fois connecté à votre espace <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne Accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) <span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span> Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>. <span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. <span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact : En ligne <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a> Par messagerie Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a> Par téléphone <span class="miseenevidence">34 00</span> Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local <span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis et conditions pour l'obtenir
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance et équivalences
Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules militaires
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Transports - Mobilité
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Transports - Mobilité
Permis moto : permis A (grosse cylindrée supérieure à 125 cm3)
Transports - Mobilité
Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes
Transports - Mobilité
Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Transports - Mobilité
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Transports - Mobilité
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Transports - Mobilité
Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
Transports - Mobilité
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Transports - Mobilité
Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
Transports - Mobilité
Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
Transports - Mobilité
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Direction de l'information légale et administrative
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
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