POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R42442">viviez en couple</a> de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Situation personnelle Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
À savoir si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays. Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle. Vie commune Vous devez choisir une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R18579">résidence</a><span class="miseenevidence"> commune</span>. Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48755">formulaire de déclaration conjointe de Pacs</a>). Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter en vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune. Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes : Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs. Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d'identité en cours de validité. L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention :
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs. Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de la justice
À noter en cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs. Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
À noter en cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs. Vous devez rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures. La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant : <span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span> Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
Formulaire Cerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire
(pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.
À savoir une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2. La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant : <span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span> La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune. Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12717">l'indivision</a>). En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation). Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
Formulaire Cerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire
(pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention. Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit. Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2. Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté. Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
À savoir pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R47841">l’apostille</a> ou être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1402">légalisé</a>. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte. Si vous êtes ressortissant d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
À noter si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, votre Pacs est indiqué en marge du certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance en France. Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
À noter vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs. Vous devez fournir l'un des documents suivants :
À noter vous devez présenter les originaux des documents demandés. Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour vous pacser. Si vous êtes en tutelle, en curatelle ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N155">sous un autre régime de protection</a> (habilitation familiale par exemple), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention. Un justificatif peut être demandé. Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire). L'officier d'état civil enregistre votre déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copie de la convention. Elle vous est restituée. L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Votre Pacs est indiqué en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2. Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants : Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement. Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Attention :
<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F21538">en cas de <LienInterne LienPublication="F21538" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">perte de votre Pacs</a>, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité). Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants : Le notaire conserve l'original. Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil. Votre Pacs est indiqué en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2. Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants : Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement. Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
À savoir en cas de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F21538">perte de votre Pacs</a>, vous pourrez en obtenir une copie. En cas de refus d'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1608">contester la décision</a>.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française. Situation personnelle Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
À savoir si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays. Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle. Vie commune Vous devez choisir une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R18579">résidence</a><span class="miseenevidence"> commune</span>. Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48756">formulaire de déclaration conjointe de Pacs</a>). Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune. Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent. Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention :
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs. La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant : <span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span> Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
Formulaire Cerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire
(pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation. La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant : <span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span> La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune. Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12717">l'indivision</a>). En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation). Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
Formulaire Cerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire
(pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention. Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2. Pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R47841">l’apostille</a> ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1402">légalisé</a>. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte. Pour les ressortissants d'un pays de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance. Si vous faites partie de l'UE, vous n'avez pas l'obligation de fournir une traduction certifiée de votre acte de naissance. Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
À noter vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs. Vous devez fournir l'un des documents suivants :
À noter vous devez présenter les originaux des documents demandés. Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour vous pacser. Si vous êtes en tutelle (ou curatelle), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention. Un justificatif peut être demandé. Aucune assistance n'est prévue pour l'enregistrement du Pacs. Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention. Elle vous est restituée. Votre Pacs est indiqué <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1429">en marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2. Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants : Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement. Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Attention :
<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F21538">en cas de perte de votre Pacs</a>, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité). En cas de refus d'enregistrement du Pacs, vous pouvez <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1608">contester la décision</a>.
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité Procédure d'enregistrement devant notaire Procédure d'enregistrement en mairie
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
Formulaire Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
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Téléservice personnalisé sur SP
Modèle de demande d'attestation de Pacs
Modèle de document Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Famille - Scolarité Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
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