POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 25/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un étranger qui a été français dans le passé peut-il <span class="miseenevidence">réintégrer la nationalité française</span> ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">conditions à remplir</span> et les <span class="miseenevidence">étapes pour faire la demande</span>. Attention : si vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement par déclaration, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F3071">une autre procédure s'applique</a>.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française. Vous devez <span class="miseenevidence">établir</span> que vous avez <span class="miseenevidence">possédé antérieurement</span> la <span class="miseenevidence">nationalité française</span>. Vous pouvez être <span class="miseenevidence">réintégré</span> dans la nationalité française <span class="miseenevidence">à tout âge</span>. Si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>, vous devez <span class="miseenevidence">être représenté</span> par votre <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R10398">représentant légal</a> <span class="miseenevidence">pour faire la demande</span> de réintégration dans la nationalité française. <span class="miseenevidence">Dès l'âge de 16 ans</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire vous-même la demande</span>, sans autorisation. Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> au moment de la <span class="miseenevidence">signature du décret de réintégration</span>. Cela signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir en France</span> le <span class="miseenevidence">centre de vos intérêts matériels</span> (notamment professionnels) et de <span class="miseenevidence">vos liens familiaux</span>. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée. Toutefois, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française <span class="miseenevidence">si vous résidez à l'étranger</span> à conditions de remplir <span class="miseenevidence">l'une des conditions suivantes :</span> Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi. Vous devez avoir un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou suisse. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur. Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Le <span class="miseenevidence">livret du citoyen</span> indique les connaissances exigées. Vous pouvez <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">télécharger ce livret</a> ou le consulter à l'accueil des préfectures. Vous devez justifier d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>. L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir des revenus stables et suffisants</span> pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50177">l'ordre public</a>. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales</span> Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La démarche coûte <span class="valeur">55 €</span>. Cette taxe se règle avec un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32952">timbre fiscal</a>. La démarche coûte <span class="valeur">27,50 €</span>. Cette taxe se règle avec un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32952">timbre fiscal</a>. Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier : Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez compléter votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter selon votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents</span> peuvent vous être demandés. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. <span class="miseenevidence">Copie ou original</span> Les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. La procédure varie selon votre département. Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre compte usager.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Formulaire annexe : Cerfa n°12753*03 À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la <span class="miseenevidence">plateforme de naturalisation de votre domicile</span>. Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir si vous devez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande au guichet <span class="miseenevidence">ou envoyer</span> votre demande par courrier en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R46090">RAR</a>.
À noter <span class="miseenevidence">Si votre demande est à envoyer par courrier</span>, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre compte usager.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Formulaire annexe : Cerfa n°12753*03 À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la <span class="miseenevidence">plateforme de naturalisation de votre domicile</span>. Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir si vous devez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande au guichet <span class="miseenevidence">ou envoyer</span> votre demande par courrier en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R46090">RAR</a>.
À noter <span class="miseenevidence">Si votre demande est à envoyer par courrier</span>, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre compte usager.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Formulaire annexe : Cerfa n°12753*03 À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la <span class="miseenevidence">plateforme de naturalisation de votre domicile</span>. Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir si vous devez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande au guichet <span class="miseenevidence">ou envoyer</span> votre demande par courrier en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R46090">RAR</a>.
À noter <span class="miseenevidence">Si votre demande est à envoyer par courrier</span>, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre compte usager.
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À noter <span class="miseenevidence">Si votre demande est à envoyer par courrier</span>, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre compte usager.
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À noter <span class="miseenevidence">Si votre demande est à envoyer par courrier</span>, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre compte usager.
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À noter <span class="miseenevidence">Si votre demande est à envoyer par courrier</span>, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre compte usager.
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À noter <span class="miseenevidence">Si votre demande est à envoyer par courrier</span>, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre compte usager.
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À noter <span class="miseenevidence">Si votre demande est à envoyer par courrier</span>, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre compte usager.
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À noter <span class="miseenevidence">Si votre demande est à envoyer par courrier</span>, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre compte usager.
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À noter <span class="miseenevidence">Si votre demande est à envoyer par courrier</span>, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre compte usager.
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À noter <span class="miseenevidence">Si votre demande est à envoyer par courrier</span>, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre compte usager.
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À noter <span class="miseenevidence">Si votre demande est à envoyer par courrier</span>, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre compte usager.
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À noter <span class="miseenevidence">Si votre demande est à envoyer par courrier</span>, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R46090">RAR</a>.</span> Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge. Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français. Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer le service qui a reçu votre demande</span>. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse. Vous devez remplir la <span class="miseenevidence">déclaration de changement de situation</span> jointe au formulaire <span class="miseenevidence">cerfa n°12753</span>.
Formulaire Cerfa n° 12753*03 À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.
Accéder au formulaire
(pdf - 2.7 MB)
Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.
À savoir Si vous avez envoyé votre demande sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation. Vous êtes convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien</span> pour vérifier votre assimilation à la communauté française. Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">livret du citoyen</a>. À la fin de l'entretien, vous devez signer la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-acces-a-la-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a>. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'instruction de votre demande</span> Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. L'administration a <span class="miseenevidence">18 mois au maximum</span> pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">12 mois</span> lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. <span class="miseenevidence">Savoir si les délais peuvent être prolongés</span> Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> vous informant de votre inscription dans le <span class="miseenevidence">décret de réintégration dans la nationalité française</span>, après sa publication au Journal officiel (JO). Le <span class="miseenevidence">décret</span> prend <span class="miseenevidence">effet</span> à la <span class="miseenevidence">date de sa signature</span>. Vos <span class="miseenevidence">enfants</span> mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de réintégration. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Un <span class="miseenevidence">extrait du décret </span>et une <span class="miseenevidence">copie des actes de l'état civil français</span> résultant de votre réintégration dans la nationalité française vous sont <span class="miseenevidence">remis lors d'une </span><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F15868">cérémonie</a> organisée par la préfecture. <span class="miseenevidence">Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officilel</span> Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50890">JO</a>, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions. Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude. Si vous constatez une erreur sur <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1079">l'ampliation</a> du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : L'administration peut prendre une décision <span class="miseenevidence">défavorable</span> dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants : Votre demande est déclarée <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>irrecevable</span></MiseEnEvidence> si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. La décision d'irrecevabilité doit être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2473">motivée</a>. Le préfet vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notifie</a> la décision lors d'une <span class="miseenevidence">convocation en préfecture</span>, ou <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R39324">AR</a></span>. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande.</span> Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'irrecevabilité <span class="miseenevidence">pour faire un recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations. Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2478">recours contentieux</a>. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>, cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>. Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus. . Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être <span class="miseenevidence">refusée ou reportée</span> si elle parait <span class="miseenevidence">inopportune</span>. <span class="miseenevidence">Si votre demande est reportée</span>, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus ou de report pour faire un <span class="miseenevidence">recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations. Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2478">recours contentieux</a>. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois,</span> cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>. Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.
Code civil : articles 17 à 17-12
Dispositions générales
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 24 à 24-3
Réintégration dans la nationalité française
Code civil : articles 27 à 27-3
Décisions administratives
Code civil : articles 32 à 32-5
Effets sur la nationalité des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires Articles 35 à 52
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
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Étranger - Europe
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Compétence du tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisation
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Réintégration dans la nationalité française par décret
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