Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifié le 14/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Nous allons vous présenter comment savoir si votre activité est commerciale, artisanale, libérale ou agricole, les possibilités de l'exercer selon votre forme juridique et si vous pouvez cumuler des activités de différente nature.
Micro-entreprise
Entreprise individuelle
Société
Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) sauf l'activité agricole.
Il est nécessaire de connaître la nature de votre activité pour effectuer votre 1re démarche.
Le cumul d'activités est possible selon certaines conditions.
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
À noter
les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
La micro-entreprise est-elle adaptée au commerce ?
La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous débutez.
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
Définition de l'activité industrielle ou artistique
L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls lesartisans d'art sont des entrepreneurs.
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur :
Autorisées : consultant, les métiers du conseil, de l'enquête (détective), coach professionnel, écrivain public, formateur, traducteur, naturopathe, etc.
Il s'agit de l'activité agricole et l'activité d'artiste-auteur.
Activité agricole
L'activité agricole n'est pas autorisée pour la micro-entreprise.
Comment savoir si votre activité est agricole ?
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole.
Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
À noter
la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.
Quel interlocuteur pour une activité agricole ?
La chambre d'agriculture de votre département et la Mutualité sociale agricole (MSA) sont vos interlocuteurs principaux :
L'Urssaf, la Maison des artistes et l'Agessa sont vos interlocuteurs principaux :
Où s’adresser ?
Par mail (courriel)
artiste-auteur.limousin@urssaf.fr
Par courrier
Urssaf Limousin
Pôle artistes-auteurs - TSA 70009
93517 MONTREUIL CEDEX
Par téléphone
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)
Par messagerie
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact
Par courrier
60 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris
L'Agessa est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier.
Votre activité sous le statut de l'entreprise individuelle (EI) peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Vous avez besoin de connaître la nature de votre activité pour effectuer votre 1re démarche.
Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
À noter
les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
L'EI est-elle adaptée au commerce ?
Oui, l'EI est adaptée à l'activité commerciale.
Toutes les activités commerciales sont autorisées en EI : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Votre 1er interlocuteur sera soit le guichet unique des formalités, soit le greffe du tribunal de commerce.
C'est avec cet interlocuteur que vous effectuez votre 1re démarche, celle qui crée votre entreprise : l'immatriculation sur le RCS.
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
Définition de l'activité industrielle ou artistique
L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls lesartisans d'art sont des entrepreneurs.
Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :
Outil de recherche Savoir si une activité est réglementée
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Votre 1er interlocuteur sera soit le guichet unique des formalités, soit l'Urssaf.
C'est avec cet interlocuteur que vous effectuez votre 1re démarche. Vous devez vous immatriculer auprès de l'Urssaf dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité :
Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.
Caractéristiques de l'activité agricole
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
À noter
la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.
L'EI est-elle adaptée à l'activité agricole ?
Oui, l'EI est une forme adaptée à l'activité agricole.
Toutes les activités sont autorisées sous la forme de l'EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Attention :
si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.
Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités au sein de votre entreprise individuelle (EI).
On parle aussi d'activité mixte.
Exemple
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Exemple
Vous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur individuel avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.
Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de clause de non-concurrence et de loyauté envers votre employeur.
Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Vous avez besoin de connaître la nature de votre activité pour effectuer votre 1re démarche.
Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
À noter
les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
La société est-elle adaptée au commerce ?
Oui, la forme de la société est adaptée à l'activité commerciale.
Commerces autorisés
Toutes les activités commerciales sont autorisées en société : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food-truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Votre 1er interlocuteur sera soit le guichet unique des formalités, soit le greffe du tribunal de commerce.
C'est avec cet interlocuteur que vous effectuez votre 1re démarche, celle qui crée votre entreprise : l'immatriculation sur le RCS.
Définition de l'activité industrielle ou artistique
L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls lesartisans d'art sont des entrepreneurs.
Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, etc.), réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier.
Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés, est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.
La société est-elle adaptée à l'artisanat ?
Oui, la forme de la société est adaptée à une activité artisanale.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Votre 1er interlocuteur sera le guichet unique des formalités.
C'est sur ce service en ligne que vous effectuez votre 1re démarche, celle qui crée votre entreprise : l'immatriculation.
Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :
Outil de recherche Savoir si une activité est réglementée
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Votre 1er interlocuteur sera soit le guichet unique des formalités, soit l'Urssaf.
C'est avec cet interlocuteur que vous effectuez votre 1re démarche, celle qui crée votre entreprise : l'immatriculation.
Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.
Caractéristiques de l'activité agricole
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
À noter
la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.
La société est-elle adaptée à l'activité agricole ?
Oui, la société est une forme adaptée à l'activité agricole.
Toutes les activités sont autorisées sous la forme d'une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Attention :
si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.
Vous exercez des activités différentes dans votre société
Vous êtes entrepreneur en société et vous avez une autre activité en parallèle
Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre société.
On parle aussi d'activité mixte.
Exemple
Vous devez définir quelle estvotre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Exemple
Vous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur en société avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.
Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de clause de non-concurrence et de loyauté envers votre employeur.
