Naissance en France

Votre <span class="miseenevidence">frère</span> ou votre <span class="miseenevidence">sœur</span> doit être né(e) <span class="miseenevidence">en France</span> de <span class="miseenevidence">parents étrangers</span>.

Acquisition de la nationalité française

Votre <span class="miseenevidence">frère</span> ou votre <span class="miseenevidence">sœur</span> doit <span class="miseenevidence">avoir acquis la nationalité française</span> d'une des 3 manières suivantes :

• <span class="miseenevidence">À sa majorité</span>, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
• <span class="miseenevidence">Ou à partir de l'âge de 16 ans,</span> en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
• <span class="miseenevidence">Ou à partir de l'âge de 13 ans,</span> sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans

Âge

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur </span>(18 ans ou plus).

Résidence en France

Vous devez résider <span class="miseenevidence">en France</span> depuis<span class="miseenevidence"> l'âge de 6 ans</span> de manière <span class="miseenevidence">habituelle</span> et <span class="miseenevidence">régulière</span> (vous devez avoir <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N110">un titre de séjour en cours de validité</a>).

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Scolarité

Vous devez avoir suivi la scolarité obligatoire <span class="miseenevidence">en France</span> dans un <span class="miseenevidence">établissement soumis au contrôle de l'État</span>.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
• Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
• Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. <span class="miseenevidence">Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile</span>

• Formulaire <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R44563">cerfa n°15561</a> en 2 exemplaires
• 2 photos d'identité récentes
• <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32952">Timbre fiscal électronique</a> de <span class="valeur">55 €</span>
• Copie d'une pièce d'identité

<span class="miseenevidence">2. Etat civil</span>

• <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1427">Votre acte de naissance original</a>
• Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés.
• Si vous êtes marié(e), <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1432">votre acte de mariage</a>
• Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
• En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution.
• En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS

<span class="miseenevidence">3. Si vous avez des enfants</span>

• Actes de naissance de vos enfants mineurs

Pour vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs étrangers</span> pouvant devenir français en même temps que vous :

• Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R38490">filiation</a> des enfants avec vous
• Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

<span class="miseenevidence">4. Lien familial avec votre frère ou votre sœur français(e)</span>

• Acte de naissance de votre frère ou sœur comportant sa <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R38490">filiation</a> (nom, prénom, date et lieu de naissance de ses parents) délivré par la mairie détentrice de l’acte
• Si vous êtes nés(es) des mêmes parents, copie de leur livret de famille
• Si vous avez un seul parent commun, copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent

<span class="miseenevidence">5. Nationalité française de votre frère ou de votre sœur</span>

Vous devez fournir la preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en fournissant :

• un certificat de nationalité française,
• <span class="miseenevidence">ou</span> une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa nationalité française,
• <span class="miseenevidence">ou</span> une copie de sa déclaration de nationalité française enregistrée.

<span class="miseenevidence">6. Scolarité en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État</span>

Vous devez fournir des certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de scolarité obligatoire (de septembre de l’année des 6 ans à la date anniversaire des 16 ans).

<span class="miseenevidence">7. Résidence en France le jour de la déclaration de nationalité française</span>

• Copie de votre titre de séjour, ou si vous êtes européen(ne), copie de votre passeport en cours de validité
• Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle

<span class="miseenevidence">8. Résidence habituelle en France après l'âge de 16 ans</span>

• Documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis l’âge de 16 ans.

• Si vous êtes pris(e) en charge par votre époux(e) ou partenaire de PACS, justificatifs de ses revenus
• Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint(e) ou, s'il(elle) est européen(e), tout document justifiant de sa résidence en France
• Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France

<span class="miseenevidence">9. Casier judiciaire étranger</span>

Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Ce document doit être fourni pour tous pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes pour les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>

Les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous êtes convoqué à un entretien.

Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation.

Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

Une fois l'entretien terminé, un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est remis.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française</span>

L'assimilation à la communauté française implique d'être <span class="miseenevidence">d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République</span>.

Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

Le ministère en charge des naturalisations instruit votre déclaration de nationalité française.

Le ministère a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou <span class="miseenevidence">2 ans</span> si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration</span>

Le ministre en charge des naturalisations peut <span class="miseenevidence">s'opposer</span> à l'acquisition de la nationalité française pour <span class="miseenevidence">indignité</span> ou <span class="miseenevidence">manque d'assimilation</span> autre que linguistique.

Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans

En cas d'opposition du ministre en charge des naturalisations, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

L'opposition du en charge des naturalisation doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> à partir d'une des dates suivantes :

• Date de la délivrance du récépissé de déclaration
• En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15859">en force de chose jugée</a>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le refus d'enregistrement de la déclaration française par le ministère public</span>

Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1127">ministère public</a> peut aussi <span class="miseenevidence">contester</span> l'enregistrement de la déclaration de nationalité française si les conditions ne sont pas remplies, en cas de mensonge ou de fraude.

Il a <span class="miseenevidence">2 ans</span> pour s'y opposer.

En cas <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32827">d'annulation de la déclaration de nationalité française</a>, l'annulation a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.

Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations <span class="miseenevidence">enregistre votre déclaration de nationalité</span>.

Vous devenez alors français(e) <span class="miseenevidence">à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.</span>

Votre préfecture (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un <span class="miseenevidence">exemplaire de votre déclaration</span>.

Votre déclaration mentionne qu'elle a été <span class="miseenevidence">enregistrée</span> par le ministre en charge des naturalisations.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver ce document</span> qui <span class="miseenevidence">prouve votre nationalité</span>.

Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
• En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.