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Fiche pratique
Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une entreprise ayant conclu un contrat avec un <span class="miseenevidence">organisme de recherche et de diffusion des connaissances</span> (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R62962">ORDC</a>) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. Le crédit d'impôt varie entre <span class="valeur">40 %</span> et <span class="valeur">50 %</span> du montant des dépenses selon la taille de l'entreprise.
L'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d'impôt :
À savoir les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31188">jeunes entreprises innovantes</a> peuvent également bénéficier du crédit d'impôt. Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont les suivantes :
Attention :
ces dépenses doivent <span class="miseenevidence">être facturées</span> par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC). Les opérations de recherches pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes : L'entreprise doit déposer la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14269">déclaration n° 2069-A-SD</a> et son <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R19523">relevé de solde 2572</a> au service des impôts des entreprises :
À savoir dans un groupe de sociétés, c'est la société mère qui dépose les documents pour chaque société fille concernée. L'entreprise doit déposer la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14269">déclaration n° 2069-A-SD</a> avec sa déclaration de résultats <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R19523">au service des impôts des entreprises : L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">40 %</span> des sommes facturées dans la limite de <span class="valeur">6 millions €</span> par an. Il est calculé en fonction des <span class="miseenevidence">dépenses effectuées</span> au cours de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R52114">année civile</a>. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en comptes sont celles effectuées au cours de <span class="miseenevidence">la dernière année civile complète</span>. Le crédit d'impôt non utilisé représente une <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12474">créance</a> de l’État</span> qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span> pour payer ses impôts. Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) qui n'est pas soumise à l'impôt sur ses bénéfices, une <LienInterne LienPublication="F31188" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">jeune entreprise innovante</a> ou une entreprise européenne pourra si elle le souhaite demander le <span class="miseenevidence">remboursement immédiat</span> de la créance. L'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à <span class="valeur">50 millions €</span> ou un bilan annuel inférieur à <span class="valeur">43 millions €</span>. L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à<span class="valeur"> 50 %</span> des sommes facturées ans la limite de<span class="valeur"> 6 millions €</span> par an. Il est calculé en fonction des <span class="miseenevidence">dépenses effectuées</span> au cours de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R52114">année civile</a>. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en comptes sont celles effectuées au cours de <span class="miseenevidence">la dernière année civile complète</span>. Le crédit d'impôt non utilisé représente une <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12474">créance</a> de l’État</span> qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span> pour payer ses impôts. Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) qui n'est pas soumise à l'impôt sur ses bénéfices, une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31188">jeune entreprise innovante</a> ou une entreprise européenne pourra si elle le souhaite demander le <span class="miseenevidence">remboursement immédiat</span> de la créance.
Crédit d'impôt en faveur de la recherche
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Formulaire
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Bpifrance Création
CICo - Crédit d'impôt Collaboration de recherche
Ministère chargé de l'éducation
BIC - Réductions et crédits d'impôts
Direction générale des finances publiques
©
Direction de l'information légale et administrative
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
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