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Comment faire si...

Ouvrir un commerce

Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les <span class="miseenevidence">étapes</span> indispensables <span class="miseenevidence">avant l'ouverture</span> ? Quelles sont les <span class="miseenevidence">bonnes questions</span> à vous poser avant de vous lancer ? Comment <span class="miseenevidence">construire votre projet</span> ? Quelles sont les <span class="miseenevidence">autorisations</span> nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.

Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Vous devez <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31194">être majeur et ne pas avoir été condamné en justice</a> pour certains délits.

Êtes-vous fait pour entreprendre ?

Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.

Vous devez vous assurer de votre capacité à <span class="miseenevidence">devenir chef d'entreprise</span>.

Des <span class="miseenevidence">outils</span> spécifiquement construits pour <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35952">vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet</a>.

Comment anticiper les difficultés ?

  • <span class="miseenevidence">Formez-vous à votre futur métier</span> (ces formations ne sont pas obligatoires) :
  • Faites-vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> :
  • Prévoyez les <span class="miseenevidence">difficultés concrètes</span>

Un diplôme est-il nécessaire ?

Si votre <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1029">profession est réglementée,</a> vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.

 Exemple

Les professions <span class="miseenevidence">commerciales réglementées</span> sont par exemple : bureau de tabac, bar-restaurant, auto-école, agent immobilier, antiquaire-brocanteur, pharmacien, etc.

Vous pouvez utiliser <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35897">notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non</a>.

Qui peut vous aider ?

Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>.

Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>.

Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de <span class="miseenevidence">tester votre projet</span>.

Il s'agit <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F36040">d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises </a>.

Faire votre étude de marché

L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une <span class="miseenevidence">chance</span> ou non d'<span class="miseenevidence">être rentable</span>.

On vous explique <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35958">les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement</a>.

Qui seront vos clients ?

Vous devez définir précisément le <span class="miseenevidence">profil de vos futurs clients</span> (âge, sexe, budget, goûts, etc.).

Vous devez calculer leur <span class="miseenevidence">nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an</span>.

Quels seront les produits vendus ?

Vous devez <span class="miseenevidence">définir précisément</span> quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.

Vous devez <span class="miseenevidence">prévoir</span> de <span class="miseenevidence">les faire évoluer</span> en fonction des modes, des comportements, etc.

Construire votre business plan

Faire un <span class="expression">business plan</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Il permet de savoir si votre projet est <span class="miseenevidence">viable financièrement</span> et de le présenter aux <span class="miseenevidence">banques</span> (partenaires et financeurs).

<span class="miseenevidence">On vous explique les étapes</span> pour construire votre <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35965">business plan dans notre fiche dédiée</a>.

Vous pouvez télécharger un modèle de business plan sur le site internet de BpiFrance Création :

Modèle de document
Modèle de business plan

Accéder au modèle de document  

Bpifrance Création

Indépendant ou franchisé ?

Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer" target="_blank">"chaîne" de commerces standardisés, appelée "franchise".</a>

Votre<span class="miseenevidence"> <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/quels-cas-franchise-est-elle" target="_blank">choix dépend de plusieurs critères</a></span> dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.

Quel statut juridique pour votre entreprise ?

Vous devez <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23844">choisir le statut de votre entreprise</a>.

Plusieurs statuts sont possibles :

  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56949">Entreprise individuelle</a> (EI) (dont <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23961">micro-entreprise</a>),
  • Ou les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32886">différents types de sociétés</a> : <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R38677">SAS</a>, etc.
  • Si vous ne souhaitez pas d'associés : <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R38722">EURL</a> ou  <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R38723">SASU</a>

 À noter

le statut de micro-entrepreneur oblige à <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32353">respecter des seuils de CA</a> qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de <span class="valeur">176 200 €</span>.

Cet outil vous aide à trouver le statut le plus adapté :

Simulateur
Aide au choix du statut juridique de l'entreprise

Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité.

Accéder au simulateur  

Bpifrance Création

Quel local, quel emplacement ?

L'<span class="miseenevidence">emplacement géographique</span> de votre commerce est un élément <span class="miseenevidence">essentiel à la réussite</span>.

Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.

Sur quels critères choisir ?

Les <span class="miseenevidence">critères</span> pour <span class="miseenevidence">choisir votre emplacement</span> sont les suivants :

  • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera<span class="miseenevidence"> entouré d'autres commerces</span>, plus il y aura de clients potentiels
  • Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins <span class="miseenevidence">fréquentée</span> l'après-midi
  • Accès à votre local : <span class="miseenevidence">largeur du trottoir</span>, proximité de <span class="miseenevidence">places de parking</span>, sens de circulation, <span class="miseenevidence">rue piétonne</span>, etc.
  • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, <span class="miseenevidence">la vitrine</span> est-elle bien <span class="miseenevidence">visible</span> depuis le trottoir ?
  • <span class="miseenevidence">Historique</span> du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.

 À noter

pensez à <span class="miseenevidence">chiffrer les éventuels travaux</span> pour adapter le lieu à votre commerce.

Comment acquérir un local commercial ?

Vous avez 2 possibilités pour <span class="miseenevidence">obtenir un local commercial</span> :

  • Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N31906">fonds de commerce</a>
  • Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23927">bail commercial</a>)

Les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35934">formalités d'immatriculation</a> sont différentes selon votre statut juridique.

  • Micro-entrepreneur
  • Entreprise individuelle
  • Société (SARL, EURL)

Où faire la demande d'immatriculation ?

Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :

  • <span class="miseenevidence">En ligne </span>:

<span class="miseenevidence">1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises</span> :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

<span class="miseenevidence">2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce</span> :

Service en ligne
Immatriculation au greffe du tribunal de commerce

Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires.

Accéder au service en ligne  

Infogreffe

  • <span class="miseenevidence">Sur place et par courrier à la chambre de commerce et d'industrie</span> :

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Quels documents fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R39180">cerfa n°15253</a> de demande d'immatriculation
  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
  • Justificatif de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise (</a><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R61993">Cape</a>)
  • Si vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35897">exercez une activité réglementée</a>, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
  • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
  • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60410">copie authentique</a> de cette déclaration
  • En cas de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23573">location-gérance</a>, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Où faire la demande d'immatriculation ?

Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :

  • <span class="miseenevidence">En ligne </span>:

<span class="miseenevidence">1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises</span> :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

<span class="miseenevidence">2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce</span> :

Service en ligne
Immatriculation au greffe du tribunal de commerce

Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires.

Accéder au service en ligne  

Infogreffe

  • <span class="miseenevidence">Sur place et par courrier à la chambre de commerce et d'industrie</span> :

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R13745">cerfa n°11676</a>
  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
  • Justificatif de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise (</a><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R61993">Cape</a>)
  • Si vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35897">exercez une activité réglementée</a>, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
  • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
  • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60410">copie authentique</a> de cette déclaration
  • En cas de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23573">location-gérance</a>, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Où faire la demande d'immatriculation ?

Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :

  • <span class="miseenevidence">En ligne </span>:

<span class="miseenevidence">1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises</span> :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

<span class="miseenevidence">2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce</span> :

Service en ligne
Immatriculation au greffe du tribunal de commerce

Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires.

Accéder au service en ligne  

Infogreffe

  • <span class="miseenevidence">Sur place et par courrier à la chambre de commerce et d'industrie</span> :

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Quand déposer la demande d'immatriculation ?

Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".

La demande d'immatriculation doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> qui suivent le début d'activité.

À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez joindre les documents suivants :

  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R13752">Formulaire cerfa n°11680</a>
  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
  • Justificatif de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
  • Attestation de parution de l'avis de création dans un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35957">support d'annonces légales</a>
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Exemplaire original des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32232">statuts de votre société</a>, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> spécial ou d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51697">expédition</a>
  • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

Des autorisations liées à des commerces particuliers

  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F21856">Commerce ambulant</a>
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32276">Commerce sur un marché ou dans une halle</a>
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23207">Brocanteur, antiquaire, dépôt-vente</a>
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22379">Café, bar et restaurant</a>
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23602">Tabac</a>

Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)

Si votre commerce empiète sur le <span class="miseenevidence">trottoir</span> ou <span class="miseenevidence">sur une place</span>, vous devez <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F10003">demander une autorisation à votre mairie</a>. Il s'agit d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59441">AOT</a>.

Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.

 Exemple

Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des <span class="miseenevidence">objets à vendre</span> <span class="miseenevidence">sur le trottoir devant votre magasin</span>. L'<span class="miseenevidence">AOT</span> est alors <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Si votre magasin fait plus de 1 000 m2

Au-dessus de 1 000 m<Exposant>2</Exposant> de superficie, vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> une <span class="expression"><span class="miseenevidence">autorisation d'exploitation commerciale</span></span>.

La demande s'effectue à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58918">CDAC</a> auprès de la préfecture de votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture

Si vous diffusez de la musique dans votre magasin

Vous devez <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F3094">faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Vous devez prendre une assurance <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23667">de type responsabilité civile professionnelle</a>.

 À noter

des assurances spécifiques s'appliquent au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23668">micro-entrepreneur</a>.

Sécurité

Un commerce est un établissement recevant du public (ERP).

Vous devez respecter les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31684">normes de sécurité obligatoires pour les ERP</a>.

Un <span class="miseenevidence">contrôle</span> a lieu au cours des <span class="miseenevidence">2 mois après l'ouverture</span>.

Vous devez aussi vous <a href="http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques/Mon-argent/Conseils-aux-commercants" target="_blank">protéger contre les vols et les escroqueries</a>.

Accessibilité

Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux <span class="miseenevidence">personnes handicapées</span>.

Il y a des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32873">règles précises à respecter</a>.

Lorsque votre <span class="miseenevidence">commerce sera ouvert</span>, vous devrez respecter les règles suivantes :

  • Fixation et <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F34344">règles d'affichage des prix</a> (et notamment le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22713">prix de vente du livre</a> si vous en vendez)
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22606">Ouverture d'un commerce le dimanche</a>
  • <a href="https://www.inc-conso.fr/content/les-pratiques-commerciales-deloyales" target="_blank">Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites</a>
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F24037">Soldes</a>

Vous devrez aussi respecter des <span class="miseenevidence">règles de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F21852">comptabilité</a> et de </span><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23208">facturation</a> particulières.

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